Modèle de lettre demande "vie privée et familiale"

dimanche 28 avril 2013
popularité : 54%

Voici un modèle pour une demande de titre "Vie privée et familiale".
Pour algériens et tunisiens, voir modèle à la rubrique.

A adapter évidemment à votre cas.

Le but est de vous présenter et de présenter votre parcours en France et de mettre en évidence ce qui relève des critères de la circulaire :

  • 5 ans de présence minimum
  • Scolarisation d’un enfant pendant 3 ans complets ; donc dans une 4° année de scolarité.

OU

  • 5 ans de présence
  • un conjoint avec titre de séjour
  • 18 mois de vie commune minimum

ou

  • avoir 18 ans ( il vaut mieux faire le dossier 4 mois avant )
  • Être depuis 2 ans en France
  • avoir un bon cursus scolaire ; j(oindre diplôme et bulletins scolaires)

Ce qui relève de vos particularités propres :

  • parler français, l’écrire.
  • avoir fait des études en France,(joindre diplôme)
  • avoir suivi une formation qualifiante, des stages (joindre attestation )
  • avoir suivi des cours d’alphabétisation
  • être membre actif d’une association (joindre carte et attestation de participation active , s’il y a lieu)
  • exercer un bénévolat.
  • vous occuper d’un conjoint malade, d’un parent malade (certificat hôpital, médecin)
  • avoir toute sa famille (ou une bonne partie) en France (père, mère, frère, soeur), famille régularisée ou ayant la nationalité française.(copies des titres ou CNI)
  • élever un enfant de votre conjoint(e)
  • avoir un emploi que vous pourrez déclarer si vous avez des papiers
  • les jeunes parleront de leurs études, assiduité en classe et joindront les bulletins scolaires, leurs diplômes.

Modèle de lettre demande : " vie privée ou familiale"

M(me) El Oxxx Fatima
X bd Victor Hugo
94 000-Créteil
N° étranger : (si vous avez) (le numéro qui figure sur les récépissés de la préfecture ou papiers OFPRA))
née le 12/12/1982 à Varto (Maroc)
nationalité marocaine

Prefecture du Val de Marne (ou sous-Préfecture de Nogent ou de L’’Haÿ)
Bureau des Étrangers

Créteil, le 12/04/13

Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 [1] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012.

"ou de l’article" L.313 11 7° si vous demandez pour un conjoint régularisé ou français "et de l’article", si vous avez à ll a fois un enfant scolarisé et un conjoint en situation régulière.

Monsieur le (Sous)Préfet,

Je suis citoyen(ne) XXXXXX, j’ai XX ans. Je suis arrivé(e) en France le XX/XX/20XX (avec passeport et visa Schengen)et je m’y maintiens depuis cette date de façon ininterrompue ).

Je me suis marié(e) en 20XX avec XXX XXXX à la mairie de. (J’ai signé un pacs avec
yy, citoyen ukrainien devant le tribunal d’instance de Saint-maur des fossés, le XXX2011).( je vis en concubinage avec XXX depuis janvier 2009.)

(Nous vivons dans un appartement avec un bail à notre nom.)

Nous avons (deux) enfants : XXX, né le XX/XX/2004 à XXXX (93), scolarisé en CE2 après trois ans de maternelle deux ans de primaire (et XXXXX, né le XX/XXX/2010 à XXXXX et qui n’est pas encore scolarisé.)

(Mon mari a un titre de séjour mention « salarié » (numéro) depuis XXX XXX. Il exerce le métier de XXX en CDI.) Personnellement, je travaille chez des particuliers mais je n’ai pas de preuves de ce travail.

Je parle (bien) français et et je mes sens bien intégré(e) à la société française. d’ailleurs, je fais partie de l’équipe locale de football féminin du Mont Mesly. ( Je fais du soutien scolaire avec l’association Saint-Michel de Créteil depuis septembre 2010.) ( je fais partie de l’équipe du Secours Populaire de Bonneuil). Je joins une attestation.

C’est pourquoi je sollicite un titre « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14 [2] du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.

En espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le (Sous)Préfet, l’assurance de mon profond respect.
signature


[1et/ou de l’article L.313-11 7°

[2et/ou de l’article L.313-11 7°, si en plus des enfants on a un conjoint en situation régulière


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