Admission exceptionnelle salarié après OQTF ?
mercredi 23 novembre 2022 à 17h35
par
Mohamed
Bonjour,
Je suis en France depuis 2015 pour étudier et j’ai pu avoir une licence en management délivrée par une université française et puis un master délivré par une grande école de commerce française privée (09/2022)
En octobre, j’ai déposé le renouvellement de mon titre pour changer mon statut d’étudiant à celui d’étudiant à la recherche d’emploi. Malheureusement j’ai reçu une OQTF pour le motif suivant : le diplôme présenté ne donne pas le droit au bénéfice de ce titre de séjour conformément à l’article L. 422-10 de l’arrêté du 12 mai 2011.
L’entreprise où j’ai effectué mon stage de fin d’étude me propose un contrat CDD ou CDI en cours de préparation.
Mes questions : Je procède à un recours , quelles sont mes chances pour annuler cette OQTF ?
Dois-je en informer l’entreprise en question ?
Je peux travailler même si j’ai cette OQTF ?
Merci d’avance
Réponses
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23 novembre 2022 à 17h47
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Bonjour
il n’est pas sûr que vous gagniez le recours, car la pref n’a peut-être fait aucune erreur. Le diplôme de votre école n’est certainement pas reconnu ; donc la pref ne peut accorder le RECE qu’on obtient automatiquement après un master.
Malheureusement avec l’OQTF, vous ne pouvez travailler et le patron ne peut vous recruter. il n’obtiendra pas l’autorisation de travail qu’il doit demander préalablement pendant la validité du titre étudiant. Il était de plus obligé de publier le poste pendant trois semaines sur Pôle Emploi ou l’APEC. etc etc...
voir service public.fr pour tous les détails sur le recrutement d’un salarié.
Il vaudrait peut-être mieux discuter avec votre avocat et demander au tribunal la possibilité d’avoir un autre titre étudiant pour vous réinscrire dans une école dont le diplôme est reconnu.
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28 novembre 2022 à 08h56
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Merci pour votre retour.
Je vous informe que je suis titulaire d’un master of Sciences (Msc) labelisé par la conférence des grandes écoles, qui selon CampusFrance, donne droit au titre de séjour en question.
C emaster et considéré aussi un master spécialisé.
Pour l’autorisation de travail, le patron a bien effectué les démarches dans le respect des règles (titre de séjour étudiant toujours valide et le délai de publication du poste sur le Pôle Emploi a été respecté).
Sur la base de ces éléments, est ce que le pref pourrait annuler l’OQTF ?
Merci pour votre avis
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28 novembre 2022 à 19h57
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Si le diplôme est reconnu, je ne vois pas pourquoi vous avez une une OQTF.
car L.422-10
ATTENTION : seule la présentation d’une attestation de réussite définitive et donc mentionnant explicitement que vous avez obtenu votre diplôme à telle date par telle université/grande école après délibération du jury sur la base du relevé de notes permettra la délivrance d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou d’une APS (si accords bilatéraux).
- le cas échéant, document justifiant que le diplôme obtenu équivaut au grade de Master (RNCP1) ou qu’il est labellisé par la Conférence des Grandes Ecoles (CGE),
Conditions à remplir :
Être titulaire du grade de Master (liste établie par l’arrêté du 12 mai 2011) obtenu en France dans un établissement supérieur habilité au plan national
La demande doit être formulée avant l’expiration du titre de séjour "étudiant".
La seule manière de comprendre est de lire l’OQTF.
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