Droit au séjour pour le père par enfants d’une mère réfugiée ? [résolu]

dimanche 26 juillet 2020 à 11h53
par nauld

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bonjour,
Je suis ascendant direct de deux mineurs ayant été reconnus réfugiés par leur mère. Nous disposons de leur attestation de reconnaissance de réfugié délivré par l’OFPRA et de l’acte de naissance de l’OFPRA.
Je suis présent en France depuis le 1 an, entré en visa C et me suis maintenu irrégulièrement. Ai-je droit à une régularisation ?


Réponses

26 juillet 2020 à 12h00

Bonjour
Le droit au séjour des enfants a été donné grâce au statut de refugiée de leur mère. eux-mêmes ne donnent pas de droit au séjour.
Pour vous, il y a droit à une réunification familiale et à un visa long séjour par l’intermédiaire de la mère des enfants si votre vie commune a été reconnue par l’OFPRA avant quelle obtienne le statut de réfugiée.

26 juillet 2020 à 12h17
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bonjour,

j’ai un ami vivant dans l’Eure qui a été régularisé à une carte de résident étant dans une même situation que moi.

26 juillet 2020 à 12h34
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un ami étant dans une même situation que moi s’est vu délivrer une carte de résident 10 ans. au dépôt de son dossier, il lui a été démandé un timbre fiscal de 50 euros du simple fait que son entée était irrégulière.

pourquoi cela ?

cdlt

26 juillet 2020 à 15h39
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Merci pour votre aide

En effet je viens de reconnaître ma fille qui a huit ans. A sa naissance, sa mère avait fait une demande d’asile dans le cadre de l’excision qui a reçu un avis favorable elle a le statut de réfugié, sa mère elle a bénéficié d’une carte de 10 ans. Moi aujourd’hui j’ai une carte de 4 ans qui expire en avril 2020.

Je voulais savoir avec cette reconnaissance tardive si je pouvais bénéficier de la carte de 10 ans étant père d’une mineure réfugiée ( je contribue à son entretien).

Merci

26 juillet 2020 à 19h26

Bonjour
Vous pouvez tenter la demande. Vous aurez peut-être un refus à cause de la reconnaissance tardive et qui se situe au moment où expire votre titre de séjour. Vous pourrez faire un recours si votre avocat peut prouver que vous avez participé à l’entretien de votre fille depuis sa naissance ou au moins deux ans et que vous avez tissé avec elle des liens affectifs durables.

26 juillet 2020 à 19h59
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

26 juillet 2020 à 20h02

Etait-ce vraiment la même situation ? une reconnaissance tardive après huit ans et qui tombe à l’expiration du titre ?

14 août 2020 à 18h33
Logo de Nalou

Bonjour,
J’ai l’impression que souvent les gens qui interviennent sur ce forum ne connaissent pas très profondément la loi : L313-13 en son numéro 5 qui stipule :
sauf si sa présence constitue une menace grave à l’ordre publique.
L’ascendant direct d’un réfugié mineur a droit à une carte de séjour résident de plein droit.
Je ne sais pas maintenant si cet article a annulé.

17 août 2020 à 22h21

Rebonjour

Je change un peu ma réponse. En tant que père d’une refugiée mineure, vous n’avez plus droit comme la mère à la carte de dix ans depuis la nouvelle loi, vous avez droit maintenant à une carte pluriannuelle jusqu’à quatre ans.

Soit la pref vous la donne tout de suite puisque vous entretenez l’enfant et vous vous en occupez. Vous devrez apporter les preuves. Soit la pref cherche des histoires à caus de la reconnissance tardive.et dans ce cas là il vous faudra un avocat.

Mais à la fin, il me semble que vous aurez votre titre pluriannuel.

18 août 2020 à 14h44
Logo de modo

Merci beaucoup Soueva.

J’ai déjà une carte de séjour salarié de 4 ans qui arrive à l’expiration. Je voulais pour le renouvellement demander la carte de 10 ans, car j’ai plus de 5 ans de séjour régulier sur le territoire français . Est-ce que la reconnaissance tardive de ma fille qui est reconnue réfugiée peut peser en ma faveur pour l’obtention delà carte de résident ?

Merci 😊

19 août 2020 à 11h09

Rebonjour Modo
Une enfant refugiée ne donne plus droit, comme avant, à une carte de résidence pour qq qui est sans papiers. Mais à mon avis, pour la peersonne qui a déjà une carte de quatre ans et demande la carte de résidence lors du renouvellement, c’est un facteur positif, un élément supplémentaire qui fera pencher dans le dossier.

Venez nous dire si ça a marché !

23 août 2020 à 21h03
Logo de modo

Bonjour Assouevam,

Une précision, dans l’appréciation des ressources propres par la préfecture les allocations chômage sont-elles acceptées ?

Merci

25 août 2020 à 17h32

Oui, les allocations chômage doivent être comptabilisées dans les revenus.

5 septembre 2020 à 01h24
Logo de ABBE BLAISE GAMANA

Je suis français et agé de 49 ans et ma mère a le statut de protection subsidiaire et elle veut changer son statut par rapport à moi son enfant français pour avoir un titre de séjout vie privée et familiale et je veux savoir si cela est possible.

Je vous remercie
Bonjour
non, pas possible. Soueva

14 avril 2022 à 01h39
Logo de Dialitto

Bonjour,

Alors moi j’avais fait une demande d’asile qui n’a pas marché. Je suis sans papiers mais je fais une reprise d’études dans un lycée de Paris pour adultes où je prépare le baccalauréat. Cependant, j’ai rencontré ma femme qui vit en Roumanie avec un statut de protection subsidiaire. Nous avons fait un PACS en France et avons eu par la suite un enfant qui est né en France.

Comment dois-je m’y prendre pour obtenir un titre de séjour ? De quel pays sera t’il de la France ? Ou de la Roumanie ? Ma femme vient régulièrement en France. Aidez-moi s’il vous plaît 🙏🏽
merci par avance…

15 avril 2022 à 20h17

Bonjour
Vous pouvez normalement avoir un titre de séjour roumain, membre de famille-UE si vous vivez en Roumanie avec votre partenaire de pacs.
Vous ne pouvez avoir un titre de séjour français par votre femme.

Quant à votre enfant, il peut bénéficier de la protection subsidiaire en Roumanie, je suppose. Il peut avoir aussi la nationalité de sa mère et de son père, selon le droit de la nationalité dans vos pays.Renseignez vous dans vs consulats.

Il peut peut-être acquérir aussi la nationalité roumaine ; Il faut vous renseigner sur place sur le droit de la nationalité en Roumanie.

Il ne peut avoir la nationalité française s’il ne réside pas en France pendant cinq ans minimum avant ses dix-huit ans.

21 novembre 2022 à 10h44
Logo de vivo

J’ai une carte de séjour pluriannuelle chercheur 3 ans qui expire fin janvier.
Et ma fille a obtenu une protection statut de réfugiée.
Est que je peux déposer directement la carte de 10 ans en tant que parent enfant réfugiée

22 novembre 2022 à 10h24

Oui, vous pouvez, Vivo. deux mois avant expiration de votre propre carte

10 février 2023 à 19h29
Logo de HASSAN

Bonjour
J’ai 2 filles qui ont recu le stat t de refugiées et une autre fille née en France.

L’ OFPRA a rejeté ce statut pour ma femme et moi. Pouvons-nous avoir une carte séjour "parents enfants mineurs refugiées ?

Merci .

10 février 2023 à 19h34

Bonjour Hassan
oui, aucun pb. Des titres de séjour de 10 ans pour chacun.

5 mars 2024 à 04h18
Logo de nguessan

Bonjour ,
J’ai une fille qui es née en France et j’ai fait la pré reconnaissance et sa mère a le statut réfugié et la fille a aussi obtenir le statut de réfugié, es ce possible pour moi d’obtenir le titre de séjour ? Sinon de quel année vue que je n’est jamais été régularisé.

Merci 🙏


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