Titre de séjour VPF pour père d’un enfant reconnu réfugié par l’OFPRA

jeudi 13 août 2020 à 17h48
par issa

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Bonjour,

J’ai un enfant de 5 ans (né en France) avec une réfugiée statutaire qui a la carte de 10 ans, nous avions déposé la demande de placement sous protection de notre fils à l’OFPRA qui nous a été accordé quelque temps après. Ils ont placé l’enfant sous la protection et j’étais allé seul récupérer le certificat administratif.

Au-delà de ça, on n’est plus ensemble avec la mère et on est passés au tribunal des affaires familiales, car la mère ne voulait plus que je puisse voir mon fils, nous avons obtenu une décision me permettant une participation de 50 € et une visite de 12 h à 17 h chaque dernier week end du mois.

Au vu de ces éléments, j’avais une demande en cours pour ma régularisation.... la préfecture, m’avait conditionné à fournir la décision du JAF qui trainait ! au bout d’un temps, j’ai fini par l’avoir et je l’ai transmis à la préfecture. Mais je suis surpris par leur décision, non seulement un refus d’octroi du titre de séjour, mais il rajoute une OQTF en disant que la décision du tribunal n’était pas suffisante pour l’éducation de mon fils.

Je n’ai pas un document qui me permet de travailler dans la légalité afin de faire face à mes responsabilités.... les juges se basent sur mes avis d’imposition pour statuer sur ma participation !
Ma question est de savoir ; ai-je droit d’être régularisé ou pas ? puis-je avoir un expert pour mieux m’expliquer ?

Merci


Réponses

13 août 2020 à 18h15

Bonjour
II semble que l’article du CESEDA, L.313-13 5° qui vous accordait un titre de séjour VPF , sans condition de séjour régulier, ait disparu depuis la loi de 2016.
Le voici :
Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 est délivrée de plein droit :
(…)
5° A ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

Ce 5° a disparu du Ceseda. : abrogé.

Mais je suppose que vous avez fait un recours. ce sera à votre avocat de jouer en exploitant tous les bons points de votre dossier.

13 août 2020 à 18h22
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Écoutez bien, peut être vous n’avez pas fait une bonne demande de carte de séjour.
Vous auriez dû demander : carte vie privée et familiale _parent mineur réfugié, si vous avez la reconnaissance du statut de réfugié de votre enfant, c’est de plein droit.
Vous devez impérativement obtenir une carte vie privée et familiale, parent de mineur réfugié validité 10 ans et renouvelable de plein droit.
La préfecture a tout à fait raison car la première demande n’était pas basée sur sur le statut de votre enfant.
vous devez introduire une nouvelle demande en tenant compte du statut de votre enfant..

17 août 2020 à 22h48

Bonjour
En fait la loi a changé : plus de carte de dix ans, mais une carte pluriannuelle de 2 à 4 ans.

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 1
L. 313-25 du CESEDA
Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
(…)
5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.(…)
Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Donc vous avez droit à cette carte dans la mesure où vous contribuez à l’entretien et ou vous vous occupez de l’enfant. Toute la bataille est là.
Tout dépendra de l’avocat et du tribunal.


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