Irrecevabilité motif enfant mineur à l’étranger
dimanche 10 avril 2022 à 09h04
par
Clarisse
Bonjour,
J’ai reçu une notification d’irrecevabilité à ma demande de naturalisation par décret pour le motif enfant mineur à l’étranger. En effet, je suis étudiante depuis 2019 et j’ai obtenu deux diplômes de l’enseignement supérieur en France. J’ai servi la France pendant le premier confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19. Mon enfant de 2016 vit actuellement avec mes parents, car depuis sa naissance il vivait avec moi mon avant mon départ pour la France. Le père de l’enfant a accepté de me signer un acte de délégation de l’autorité parentale devant un notaire.
Pensez-vous qu’avec ce document, je peux faire un recours en attendant de demander au tribunal de confirmer que je détiens la garde exclusive de mon enfant ? Car si je dois attendre la décision du tribunal, je risque de dépasser le délai de 2 mois pour faire le recours.
Merci d’avance
Réponses
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11 avril 2022 à 12h28
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Bonjour
Pour que votre demande soit recevable, la famille entière doit être réunie. Donc l’enfant doit être présent avec vous. Je ne pense pas qu’une simple délégation parentale unique soit suffisante pour un tribunal. Cela n’implique pas la présence immédiate de l’enfant La présence de l’enfant est avérée par exemple par un certificat de scolarité ou de crèche ou un carnet de vaccination.
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