Naturalisation par décret en cours et titre de séjour de 10 ans expiré
mardi 10 janvier 2023 à 23h28
par
camille
Bonjour,
Soueva, j’ai vu dans une de vos réponses sur ce forum vous avez écrit avoir séjourné de façon irrégulière en France pendant une certaine période et cela n’interdirait plus d’avoir la nationalité, si la personne a séjourné en France plus de 3 ans.
J’aimerais avoir l’article de la loi qui le confirme, pour l’utiliser en cas d’une contestation de la décision défavorable de l’administration.
En effet, j’ai séjourné de manière régulière en France pendant 18 ans, j’ai un CDI depuis 2015 pas de problème avec le fisc, mais j’ai fais la demande de la naturalisation par décret 1 mois après la date d’expiration de mon titre de séjour de 10 ans (pour info : droits se conservent 3 mois après la date d’expiration d’un titre de séjour). Je ne souhaite pas renouveler mon titre de séjour et je préfère attendre la réponse sur mon dossier de naturalisation.
Je vous remercie à l’avance de votre réponse.
Réponses
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11 janvier 2023 à 15h41
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Bonjour Camille
Il n’y a pas d’article de loi au sujet de la période de situation irrégulière avant la régularisation, c’est une pratique de l’administration très courante, de plus en plus systématique, j’ai l’impression. C’est géré par de simples circulaires publiées ou non.
Il s’agit des personnes qui ont ét é régularisée par admission
Par contre, vous devriez rapidement renouveler votre carte de résidence, car vous devez être obligatoirement en situation régulière quand vous demandez la nationalité. Comme les réponses tardent beaucoup, vous risquez de rester plus d’un an en situation irrégulière. Si l’administration s’en aperçoit, vous aurez un refus. Un renouvellement de residence est vite fait et ce sera le dernier !
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