Visa pour enfant mineur étranger de conjoint de français
vendredi 22 septembre 2017 à 13h56
par
martine
Bonjour,
Je suis étrangère mariée à un Français , on vient de recevoir notre livret et acte de mariage transcrit.
Je m’apprête a faire ma demande visa long séjour.
Mais j’ai un fils de 7 ans qui n’est pas de mon mari et je souhaiterais qu’il vienne avec moi pour notre installation en France. Il na que moi comme parent son père ne s’en jamais occupé et mon fils vit avec moi depuis sa naissance , je ne veux pas me séparer de lui.
Puis je demander un visa de long séjour aussi pour lui au même moment que le mien ? et même si l’école a déjà commencé en france cela posera t’il un souçis de faire la demande maintenant ?
j’ai besoin de vos réponses , je ne pourrai pas aller rejoindre mon époux sans mon fils.
Réponses
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22 septembre 2017 à 16h14
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Bpnjour
il faut demander un visa long séjour pour votre fils en apportant son acte de naissance pour prouver votre filiation.
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22 septembre 2017 à 16h31
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Merci pour votre réponse. Oui j’ai son acte de naissance original avec moi qui prouve la filiation entre lui et moi. Pensez-vous que je doive aussi demander à son père biologique une autorisation parentale même s’il ne s’en occupe pas ?
Mon mari va aussi lui faire une lettre de prise en charge où il dit qu’il le prendra en charge à son arrivée.
On ajoutera l’acte de mariage transcrit, plus le livret de famille, pensez-vous que cela suffit pour qu’on puisse donner à mon fils le visa ?
Lors de notre demande de CCAM il ya quelque mois, j’avais déclaré avoir un fils mineur et le consulat m’avait demandé sa CAT de naissance, que j’avais bien évidemment donné.
J’ai peur avec tout ce que je lis sur certains forums.
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22 septembre 2017 à 17h18
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l’acte de naissance est insuffisant si l’enfant a été reconnu par son père.
Il faut en fait un jugement d’un tribunal marocain vous donnant l’autorité parentale et une lettre du père acceptant que son fils viennent résider en France avec vous.
Légalisation de signature, certainement ou acte rédigé par un notaire. Le consulat de France peut vous préciser.
Une copie de cette décision devra être produite lors de la demande de visa ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France (L411-3 et R4211-5, 3°, Ceseda)
Si l’enfant n’a pas été reconnu par son père, c’est plus simple. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de lettre ni de jugement car vous avez de facto l’autorité parentale unique.
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22 septembre 2017 à 17h27
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Je ne suis pas marocaine, mais Gabonaise, je n’ai jamais été mariée avec le papa de ma fille. Nous étions élèves à cette époque.
Pensez-vous qu’il faut toujours l’autorisation d’un juge ?
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22 septembre 2017 à 17h43
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Pouvez-vous prouver légalement que vous avez l’autorité parentale unique ?
Si le père n’a pas reconnu l’enfant, cela se voit sur l’acte de naissance, qui doit suffire.
(Attention reprenez le titre exact si vous répondez)
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22 septembre 2017 à 18h07
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Son père l’a reconnu à sa naissance , Nos 2 noms figurent sur l’acte de mon fils .
Faut il absolument aller devant un juge ou l’autorisation parentale du père signé devant notaire m’autorisant a l’emmener peut -ellesuffire ?
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22 septembre 2017 à 20h36
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Il faut le jugement et l’autorisation du père.
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