Changement de statut Etudiant => Salarié (ou VPF, commerçant, profession libérale)
jeudi 21 septembre 2017 à 00h49
par
TEFRATI
Bonjour,
Je suis étudiante (marocaine) en architecture diplômé M2 en 2015 et maintenant j’effectue mon stage d’habilitation à la maitrise d’œuvre en son nom propre (HMONP) qui se termine fin octobre.
Ma carte de séjour expire le 15 février 2018 et la soutenance de ma HMONP se déroulera en avril 2018.
Mon patron m’a demandé s’il y avait un document officiel qui atteste qu’on a besoin d’un CDD de 12 mois pour faire un changement de statut directement d’étudiant à salarié.
Dans le cas où je ne pourrai pas lui démontrer cette article il me proposera un CDD de 6 mois, Or le CDD de 6 mois d’après ce que j’ai pu comprendre des retours d’expériences ne donne accès qu’au titre de « travailleur temporaire » et cela ne m’intéresse pas vraiment.
- Pourriez-vous me dire ou m’envoyer où je pourrai trouver cet article ?
- Pourriez-vous aussi m’éclairer sur le changement de statut avec un CDD de 6 mois ?
- Au cas où il me fera un CDD de 12 mois qui débutera certainement début novembre 2017, est ce que je dois envoyer à la préfecture de Créteil 15 jours après la signature du contrat ou bien il faut que j’attende les 2 mois avant l’expiration de mon titre étudiant ?
Je vous remercie d’avance.
Réponses
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22 septembre 2017 à 20h55
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Bonjour
Depuis la nouvelle loi, pour un titre salarié il faut obligatoirement un CDI, ce qui est un grand durcissement de la loi.
Avec un cdd, il y a seulement une carte de travailleur temporaire qui ne permet pas le changement de statut. (L313-10 ceseda)
la demande se fait deux mois avant la fin du titre.
voir sur le site, rubrique /Etudiants, la FAQ changement de statut sans APS.
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25 septembre 2017 à 09h54
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Un ami a fait son CDS avec un CDD de 6 mois sur Rouen.
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25 septembre 2017 à 10h09
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Impossible. Ce n’est pas la loi Il a du obtenir " travailleur temporaire"
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25 septembre 2017 à 10h59
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Et pourtant il a bel et bien un titre salarié.
Il finit même son CDD dans 2 6 semaines.
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25 septembre 2017 à 11h08
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Bonjour
Moi personnellement j’ai fais un CDS avec un CDD de 6 mois et ils m’ont donné un carte de séjour salarié temporaire de 6 mois.
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25 septembre 2017 à 11h30
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Eh bien c’est super pour lui.
Avec les éléments que vous donnez, on peut dire que c’est une erreur de la pref. Mais il ne va pas s’en plaindre !
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