Changement de statut Etudiant => VPF par pacs avec Français

dimanche 11 février 2018 à 18h22
par Andrés LOPEZ

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Bonjour,

À mon tour, c’est le moment de penser à préparer mon changement de titre de séjour d’étudiant à celui de vie privée et familiale (conjoint de Français).
Je vous donne quelques infos clés de ma situation et de ce que je compte faire pour éviter, dans la mesure du possible, à me retrouver sans la possibilité de travailler pendant des mois :/ . J’ai entendu que le récépissé ne donne pas droit à travailler. Est-ce vrai ?

Alors,
Je suis non-européen (colombien)
Date entrée en France avec visa étudiant : sept 2014
titre de séjour actuel : étudiant
date d’expiration : 30/09/2018
vie commune avec mon conjoint français : depuis septembre 2014
pacsés : depuis avril 2016
un an de séparation géographique pour des raisons professionnelles : septembre 2016 à juillet 2017
contrat de travail : jusqu’au 31 août 2018
Je voudrais profiter du fait que mon statut d’étudiant expire tard dans l’année et demander le nouveau statut dès maintenant ou au plus tard, avant les vacances scolaires d´été afin d’attendre le titre pendant les vacances... période où je ne travaille pas.

Question 1) Puis-je conserver mon titre de séjour étudiant (et donc continuer à travailler) en attendant le titre de séjour VPF ?

Mon hypothèse c’est que je pourrai travailler pendant les démarches, car, en attendant, j’aurai mon titre de séjour étudiant valable. D’où le fait que je ne voudrais pas attendre jusqu’en septembre pour faire la demande de changement de statut. Mais je ne sais pas si cela marchera. Question 2) Qu’en pensez-vous ? Est-il possible ?

En vous remerciant.


Réponses

11 février 2018 à 18h33

Bonjour
Vous ne pouvez changer légalement que deux mois avant la fin du titre. D’autre part, pour avoir un an de vie commune avec le pacs, vous avez intérêt à déposer le plus tard possible , car il n’est pas sûr que la pref accepte la coupure d’un an.
Donc il est bien de déposer fin juillet ou le 15 juillet pour ne pas avoir de refus.
Vous gardez votre titre jusqu’à expiration, puis récépissé sans droit au travail.

11 février 2018 à 20h31
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Tout d’abord, merci pour votre réponse.

J’ai oublié de préciser que je suis dans le 13. Fonctionne-t-il partout pareil ?

Puis, pourriez-vous me préciser quels sont les textes de loi qui précisent que je ne peux demander un changement de statut que 2 mois avant la date d’expiration de mon titre actuel ?

Quant aux 12 mois de vie commune, je serais étonné de savoir que les preuves avant la séparation géographique ne sont pas prises en compte. En plus, il s’agissait d’une séparation due à une mutation de poste, car mon compagnon est enseignant à l’EN. En plus, son adresse de domicile fiscal était la même que la mienne, même s’il était ailleurs. L’autre adresse qu’il avait c’était une résidence secondaire.

En vous remerciant,

12 février 2018 à 10h25

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17279 pour les deux mois.
Pour le reste, rien ne vous empêche de faire valoir vos arguments accompagnés des justificatifs. Si la pref refuse, vous pouvez faire un recours au tribunal.administratif.

14 février 2018 à 10h07
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Rebonjour,

Merci pour le lien. Cependant, ceci concerne uniquement le "renouvellement d’un titre de séjour étudiant"... ce qui n’est pas mon cas, car il s’agit d’un changement de statut (d’un statut Étudiant vers VPF). Du coup, je ne suis pas sûr que cette référence de loi concerne également les changements de statut (en tout cas, ce n’est pas explicitement dit).

Si vous avez des confirmations à ce sujet, je vous en suis reconnaissant, car je ne trouve rien d’officiel et explicite.

Cordialement,
AL

14 février 2018 à 10h37

Rien ne vous empêche d’envoyer un petit mail à votre pref qui repond généralement dans les 5 jours.


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