Contrat qui ne répond pas aux critères
dimanche 13 mai 2018 à 10h55
par
BENNI
Bonjour
Fille de diplomate, j’ai pu bénéficier du statut diplomatique avant d’effectuer un renouvellement d’un titre de séjour étudiant lorsque j’ai entamé mes études supérieures en École de commerce.
À noter que je suis née à Paris, mais n’ai jamais pu effectuer de demande de naturalisation à cause des mutations professionnelles fréquentes de mes parents .
J’ai néanmoins grandi, mûri, vécu et me suis construite en France.
Diplômée récemment en Marketing International en 2017 , j’ai bu bénéficier d’une APS sous les conseils de la préfecture qui a bien sûr omis de me préciser toutes les contraintes imposées par celle-ci et par la DIRECCTE(critères à respecter)
J’ai travaillé en tant que conseillère clientèle durant cette année 2017, mais ai officiellement accepté de donner suite à une autre société proposant un poste de commercial qui présentait des missions me correspondant davantage. J’ai ainsi entamé et signé le contrat fin avril et mon APS expirait le 4 mai 2018.
Cependant, l’employeur et moi étions surpris de constater que la RH ne pouvait avancer dans la démarche du dépôt de dossier pour le changement de statut auprès de la préfecture, car le statut du commercial proposé ne correspondait pas aux attentes imposées par la DIRECCTE ( statut commercial vdi). Je ne peux disposer d’un récépissé en attendant le dépôt du dossier et me retrouve bloquée avec mon employeur avec une APS expirée et une incapacité à travailler chez eux depuis le 4 mai.
- Pourrais- je effectuer une demande de naturalisation par droit du sol exceptionnelle auprès du préfet, car je reste plus que légitime quant à mon appartenance à ce pays.
Pourrais -je également justifier d’un renouvellement d’un titre étudiant étant donné que je fus prise par une École de mode en alternance, mais n’ai pu donner suite en 2017 pour des raisons financières et malgré le fait qu’une APS implique une recherche d’emploi et non une recherche d’alternance pour poursuivre ses études.
Merci par avance de vos réponses en espérant une solution serait atteignable rapidement.
Réponses
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13 mai 2018 à 10h57
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Bonjour
Vous ne pouvez faire une demande de naturalisation exceptionnelle, car cela n’existe pas et que vous êtes en situation irrégulière.
Après une APS, il n’y a plus de titre étudiant possible.
Cependant si vous demandez un titre de séjour vie privée et familiale, immédiatement et avec l’aide d’un bon avocat, vous êtes en droit d’avoir par votre naissance en France, vos années en France, vos études en France, un titre de séjour VPF. Mais il ne faut pas perdre une minute.
C’est ce que la pref aurait dû vous proposer au lieu de l’APS.
Pour l’avocat, passez par nous (94) ou la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme. On vous donnera des adresses de personnes compétentes.
Si ça ne marchait pas, recours. Mais ça devrait marcher, surtout si vous avez encore un peu de famille en France. Mais même sans.
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