Dépassement du temps de travail autorisé sous APS
lundi 23 juillet 2018 à 00h36
par
Lisa
Bonjour,
J’ai une APS qui expire le 30/10/2018.
L’entreprise où je suis actuellement en CDD me propose de transformer mon contrat en CDI à partir du 03/09/2018.
La préfécture m’a donné RDV pour dépôt de dossier le 25/09/2018, donc le délai de 15 jours ne sera pas respecté.
Est-ce que c’est grave ? Ou bien le plus important est d’avoir cette convocation ?
Est-ce que l’entreprise a d’autres démarches à effectuer concernant mon passage de CDD en CDI auprès des autorités ?
Et encore une question : durant la période de validité de mon APS, j’ai fait 2 CDD. Les deux correspondent à mon diplôme et respectent le niveau de rémunération demandé(>1,5 SMIC), mais leur durée totale excède les 6 mois. Je n’arrive toujours pas à comprendre si le quota de travail est appliquable dans ce cas. J’avais eu des consultations juridiques, téléphoné au service public, mais je n’ai pas réussi à trouver une réponse claire. Au service public d’ailleurs on m’a dit qu’il n’y a aucun quota de travail avec APS, ce qui est confirmé par l’information présente sur leur site web https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319
Qu’en pensez-vous ?
Et même s’il est déjà tard de le demander, quels sont les risques ? Se voir refuser l’autorisation de travail ?..
Un énorme merci d’avance pour votre aide,
Lisa
Réponses
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23 juillet 2018 à 18h00
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Bonjour
Oui, les conditions de travail sous APS sont celles du titre étudiant, soit un quota de 964h de travail ou 60% du temps.
L’article R.311-35 du CESEDA( voir sur internet) qui définit les règles de l’APS renvoie pour les conditions de travail au L.313-7 qui définissent le travail étudiant.
Donc dans votre cas, il y a pb.
La Direccte normalement vérifiera et n’accordera pas l’autorisation de travail. La pref peut ensuite refuser le séjour et donner une OQTF. C’est une peu le scénario catastrophe.
Peut-être faut-il essayer de prévenir les choses. Demandez une consultation à un avocat compétent que vous trouverez par une association ( adresses par la rubrique /Permanences du menu)
Bon courage et tenez-nous au courant
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26 juin 2019 à 11h46
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Bonjour,
Je suis étudiant étranger, j’ai signé un contrat en CDD de 12 mois en 2018 ( dont 4 mois pour l’année 2018 et 8 mois sur l’année 2019), je serai bientôt au 6 eme mois en 2019 soit dans la limite des 964 heures de travail autorisées sur l’année 2019.
Puis je demander un arrêt de mon contrat pour rester dans le quota ? Le contrôle est il fait au niveau du contrat ou des heures effectivement travaillées ?
Je suis bientôt diplômé et je crains de ne pas pouvoir être recruter en CDI pour avoir dépassé le quota de 964 heures.
Cordialement
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