Bonjour,
Mon partenaire de PACS de nationalité américaine et moi-même de nationalité française avons effectué une demande de changement de statut de étudiant vers VPF en juillet 2018 suite à notre PACS fin novembre 2017 en préfecture.
Mon partenaire de PACS a reçu une lettre de la préfecture lui indiquant que le changement était refusé car il ne justifiait pas de la durée de vie en commun ni de l’ancienneté de son séjour en France.
Lorsque nous avons déposé le dossier en préfecture, nous avons fourni un échéancier d’électricité aux deux noms depuis juillet 2017, une attestation de PACS de juin 2018, une attestation d’assurance mentionnant les 2 occupants établie en décembre 2017, la déclaration de revenus commune sur 2017, les quittances de loyer aux 2 noms depuis janvier 2018, la carte de mutuelle avec les 2 noms établie en janvier 2018 ainsi que ses relevés de compte bancaire d’août 2017 à juillet 2018.
Je pense que ces documents doivent être suffisants pour justifier d’une vie en commun.
Il est entré en France depuis septembre 2015, ce que la préfecture a mentionné dans sa lettre donc je ne comprends pas la référence à la preuve de l’ancienneté de son séjour en France qui est implicite.
Le PACS n’a aujourd’hui pas tout à fait un an. Est-il préférable d’attendre la date anniversaire d’un an pour refaire un dossier ou devons nous effectuer un retour gracieux hiérarchique ou contentieux ?
Merci pour vos réponses.
Philippe
