Droit au travail sans autorisation préalable pendant trois mois pour certaines activités
mercredi 4 avril 2018 à 17h37
par
Nathalie
Bonjour
Je suis de nationalité malgache mais j’ai une carte de séjour allemande.
J’aimerais travailler en France juste pour un mois en contrat saisonnier.
Est ce que j’ai le droit ?
Merci
Réponses
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11 avril 2018 à 11h49
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Bonjour
Pour certaines activités bien précises, il n’est plus besoin de demande une autorisation pour un travail limité à 3 mois.
Article D 5221-2-1 du Code du Travail
Activité salariée du salarié entrant en France
En application de l’article L. 5221-2-1du code du travail, n’est pas soumis à la condition prévue au 2° de l’article L. 5221-2du même code l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
1°) Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
2°) Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
3°) La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsqu’il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
4°) Le mannequinat et la pose artistique ;
5°) Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
6°) Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu’il est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail ;
7°) Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
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