Pacsée ou célibataire ?

lundi 28 mai 2018 à 21h02
par MINGUEL

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Bonjour,
J’étais étudiante jusqu’en avril 2016 jusqu’à ce que je change de statut en vie privée et familiale, car je suis pacsée. Sauf que mon copain et moi avions eu des problèmes fin 2016 au point où j’ai eu des graves problèmes de loyers. J’ai déclaré à la caf que j’étais célibataire depuis fin 2016 jusqu’à maintenant. Ceci étant on est en séparation de corps, mais tout est resté à mon domicile ses impôts (commune), je l’ai retiré du loyer le grand hic est qu’on est toujours pacsés.
Je dois fournir des documents pour ma naturalisation, ils vont voir que j’ai la CAF et que sur l’avis d’impôt on est ensemble. Comment je peux justifier que je ne vis plus avec lui même si les impôts restent communs ?
Est-ce que cela peut porter préjudice à ma demande ?
Merci pour votre retour.


Réponses

28 mai 2018 à 21h03

Bonjour
Il me semble difficile de déposer dans ces conditions.
Votre situation n’est pas claire, l’administration le verra, car les documents sont étudiés et de plus, depuis la nouvelle loi, la pref peut croiser les fichiers en téléphonant aux impôts, à la caf etc, ce qu’elle ne pouvait faire auparvant et vous risquez un refus pour fraude à la caf, ce qui vosu interdirait pour de nombreuses années de pouvoir obtenir la nationalité.
D’autre part si vous ne travaillez pas à plein temps et si vous avez des pb d’argent, c’est aussi une raison de refus.
Il vaudrait mieux annuler votre RDV.


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