droit a des allocations pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial
Réponses
| 25 mars 2017 à 22h46 |
Je vous ai déjà répondu pour les DCEM. Donc s’il vous plait, ne redemandez pas sauf si vous n’avez pas compris ma réponse. Pour ce qui est des allocations familiales, comme vous êtes algériens, vous y avez droit normalement , il faudrait voir quel type de titres de séjour cependant pour être plus sûrs. En fait les choses sont très compliquées. Il y a des pages entières sur le sujet, car la loi a subi, au cours des années, différentes interprétations. De plus elle s’oppose à des conventions bilatérales entre pays ( France -Algérie, par ex) qui exigent l’égalité entre les citoyens des pays concernés ; elle s’oppose aussi aux textes internationaux qui sont plus forts que la loi française. En résumé selon les moments, on a donné à tous les enfants les prestations familiales, ou à aucun, ou à certaines nationalités, ou à certains titres de séjour ( des parents). En ce moment, la situation est mauvaise. Il faut regarder au cas par cas et la plupart du temps, passer par le tribunal, si on veut avoir les prestations. Commencez par me donner la mention de vos titres de séjour et dites-moi si vous êtes entrés en France ou non avec vos deux enfants et si vous en avez la preuve. Ou bien |
27 mars 2017 à 15h07
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Je vous remercie beaucoup pour votre retour |
| 27 mars 2017 à 16h27 |
Donc je vous confirme que vu les conventions entre certains Etats et l’UE qui prévoient l’égalité de traitement en matière de protection sociale ( arrêt de la cpur de cassation du 5 avril 2013)les travailleurs algériens et turcs ont bien doit aux prestations familiales. Enfin une instruction non publiée de la CNAF du 5 juillet 2013 demande de ne plus exiger le certificat médical de l’OFII pour les ressortissants de l’Albanie, Algérie, Maroc, Monténégro, Tunisie,Turquie. http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_2013-07-05_telecopie-no022.pdf (il y a tout sur le site du GISTI !) donc vous devriez pouvoir obtenir les prestations familiales (voire l’APL). Mais une lettre ne sera peut-être pas suffisante. Je vous conseille d’aller voir une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme ou tout autre association d’aide aux étrangers qui vous trouvera un avocat compétent en ce domaine. |
