droit a des allocations pour des enfants étrangers entrés hors regroupement familial

vendredi 24 mars 2017 à 22h52
par ayoub0281

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bonjour
Nous sommes algériens et père et mère de 2 enfants
Nous sommes en situation régulière ma femme et moi mais pas mes enfants ,ils sont entrés avec visa touristique et on a du mal a leur avoir des DCEM
On est en France depuis 3 ans et on a demandé a la caf le versement des prestations familiales mais on nous refuse vu que mes enfants ne sont pas régularisés
Que dois je faire ?


Réponses

25 mars 2017 à 22h46

Je vous ai déjà répondu pour les DCEM. Donc s’il vous plait, ne redemandez pas sauf si vous n’avez pas compris ma réponse.

Pour ce qui est des allocations familiales, comme vous êtes algériens, vous y avez droit normalement , il faudrait voir quel type de titres de séjour cependant pour être plus sûrs.

En fait les choses sont très compliquées. Il y a des pages entières sur le sujet, car la loi a subi, au cours des années, différentes interprétations. De plus elle s’oppose à des conventions bilatérales entre pays ( France -Algérie, par ex) qui exigent l’égalité entre les citoyens des pays concernés ; elle s’oppose aussi aux textes internationaux qui sont plus forts que la loi française.

En résumé selon les moments, on a donné à tous les enfants les prestations familiales, ou à aucun, ou à certaines nationalités, ou à certains titres de séjour ( des parents).

En ce moment, la situation est mauvaise. Il faut regarder au cas par cas et la plupart du temps, passer par le tribunal, si on veut avoir les prestations.

Commencez par me donner la mention de vos titres de séjour et dites-moi si vous êtes entrés en France ou non avec vos deux enfants et si vous en avez la preuve.

Ou bien
directement joignez la Cimade ou la LDH ou Assouevam (94)qui s’occuperont du début de la procédure et vous enverront pour le tribunal à un de leurs avocats.

27 mars 2017 à 15h07
Logo de ayoub

Je vous remercie beaucoup pour votre retour
Pour infidèles ( ?) ma carte de séjour est salarié
Ma femme vie privée et familiale
Mes enfants sont entrés avec moi le même jour
Preuves : passeport et billets d’avion

27 mars 2017 à 16h27

Donc je vous confirme que vu les conventions entre certains Etats et l’UE qui prévoient l’égalité de traitement en matière de protection sociale ( arrêt de la cpur de cassation du 5 avril 2013)les travailleurs algériens et turcs ont bien doit aux prestations familiales.
Cela doit aussi être le cas pour
Albanie, Israel, Macédoine, Maroc, Monténégro Russie, Serbie et Tunisie car ces pays ont des conventions qui prévoient aussi la l’égalité de traitement.Mais aussi D’autres Etats.pourraient aussi être concernés.

Enfin une instruction non publiée de la CNAF du 5 juillet 2013 demande de ne plus exiger le certificat médical de l’OFII pour les ressortissants de l’Albanie, Algérie, Maroc, Monténégro, Tunisie,Turquie.

http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_2013-07-05_telecopie-no022.pdf (il y a tout sur le site du GISTI !)

donc vous devriez pouvoir obtenir les prestations familiales (voire l’APL). Mais une lettre ne sera peut-être pas suffisante.

Je vous conseille d’aller voir une association comme la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme ou tout autre association d’aide aux étrangers qui vous trouvera un avocat compétent en ce domaine.


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