Demand de CDS, 8 mois passés sans réponse

jeudi 4 juillet 2019 à 21h18
par CHEN

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Bonjour

J’ai l’APS du 09 octobre 2018 au 08 octobre 2019. J’ai trouvé un contrat de CDD du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2019 avec le temps plein et le salaire est 1,5 SMIC. Mon travail totalement correspond à mon diplôme. Notre entreprise est grande, mais ils n’ont pas d’expérience sur le changement de statut.

Après deux mois après le début, mon entreprise a envoyé les dossiers à la préfecture (à l’époque, je ne savais pas c’était en retard). Le 07 décembre, j’ai reçu le retour de la lettre AR.
Juste qu’à aujourd’hui, je n’ai pas de réponse.

J’ai quelques points qui me posent pb.
J’avais fait 6 mois de stage dans cette entreprise, à la fin de stage mon chef m’a proposé un contrat de CDD de 12 mois, je continue à travailler dans cette entreprise, donc elle n’a pas publié l’offre sur internet, nous n’avons pas de référence de l’offre de recrutement.
Est-ce que publier l’offre sur internet est bien obligatoire ?
2. Juste qu’à aujourd’hui je n’ai pas de réponse, est ce que c’est-à-dire que j’ai été refusée ?
Si, oui, c’est bizarre que je n’ai pas de lettre de refus.
3. Est-ce qu’après la déposition de demande de CDS, je ne suis pas limitée dans l’heure de travail ? (964 h), maintenant j’ai déjà dépassé cette limite (je travaillais depuis 9 mois), dois-je arrêter mon travail ? Puis mon entreprise va être pénalisée une amende ?

4.Il me reste 3 mois de pour chercher un contrat CDI, avant l’expiration de l’APS.

Si je trouve un CDI, ensuite puis-je demander un CDS encore une fois ?

Merci d’avance.


Réponses

7 juillet 2019 à 10h06

Bonjour
Il fallait vous renseigner sur les droits et les obligations de l’APS au début de votre titre. C’est dommage !

Pendant l’APS, vous avez droit à 964h de travail, pas une seule heure de plus. Vous ne pouviez donc travailler que 6 mois à plein temps au maximum avant de demander votre CDS avec un contrat CDI.

C’est à vous, et non à l’entreprise, de déposer le dossier à la pref dans les quinze jours de la signature du contrat CDI( ou demander un RDV à la pref).Il n’y a aucune publication de poste à faire.

Il n’y a pas à demander d’autorisation de travail pendant l’APS. peut-être un simple signalement par l’entreprise.Donc la pref n’a pas répondre.

Le fait d’avoir dépassé le quota permis de l’ÀPS va rendre très difficle, voire impossible, votre changement de statut. Consultez un avocat en passant par la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme , car vous risquez un refus de séjour et une OQTF.

PS. voir tout ce qui concerne l’APS dans la rubrique /Etudiants du menu. fiche aussi pour le CDS avec APS.
Voir aussi service-public.fr


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