Conjoint de français (VPF) => Commerçant

mercredi 11 janvier 2017 à 15h00
par chou

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Bonjour,
Situation : nationalité algérienne
Entré en France en 2007 (titre Etudiant 2007-2011)
Changement de statut : titre commerçant 2012-2014
Conjoint de Française : 2015- 2017

Demande de certificat de résidence 10 ans en juillet 2016 (dossier toujours en cours)
La préfecture m’a informé hier qu’il y a une enquête de vie commune depuis novembre 2016.

Problème : Depuis quelques mois (après 3 ans de mariage) je suis en déplacement professionnel et avec ma femme ça ne va plus !! On en est pas encore au divorce mais on ne peut plus vivre ensemble.
Du coup je souhaite savoir s’il est possible de me détacher de cette situation et faire un changement de statut vers Commerçant car J’ai une société de service en Informatique ( donc de bons revenus et une bonne situation)

Merci pour votre retour,


Réponses

11 janvier 2017 à 15h24

Bonjour

Puisque vous êtes algérien,
La condition de vie commune réelle n’est pas exigée après le premier renouvellement du certificat temporaire

Par contre, la condition de vie commune est exigée pour la résidence de dix ans. Donc vous n’aurez pas cette carte.

mais vous pouvez demander un changement de statut vers commerçant avant l’expiration de votre titre présent.

11 janvier 2017 à 15h35
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Merci pour votre retour,

Je suis en plein procédure de renouvellement (j’ai eu un seul titre VPF) et j’ai demandé la résidence 10 an au renouvellement,

Actuellement, je suis sous récépissé,
Est il possible de déposer un dossier en parallèle pour changement de statut vers Commerçant ??

11 janvier 2017 à 15h46

Il faut annuler votre renouvellement (qui n’en est pas un, mais une demande de premier certificat de dix ans que vous n’aurez pas) et déposer avant qu’il soit trop tard une demande commerçant.

Il n’y a pas de possibilité de double demande à l’administration.En fait, il était impossible de déposer une demande dix ans sans vie commune, il fallait demander changement de statut directement.

Si vous êtes en situation irrégulière vous ne pouvez plus déposer de changement de statut, vous passez à la demande exceptionnelle pour les personnes en séjour irrégulier.

Passez par une association pour trouver un avocat.compétent et rapide.


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