Visa D travailleur temporaire ou visa D travailleur détaché ICT ?
samedi 3 février 2018 à 20h04
par
rah
Bonjour,
Je suis un ingénieur tunisien en période de détachement ici en France depuis début octobre 2017 avec un visa D « travailleur temporaire », avec une durée d’un an.
Lors de mon rdv à l’Ofii (en Tunisie) pour récupérer le formulaire cerfa, j’ai profité de l’occasion pour demander la procédure qu’on doit suivre pour faire venir ma femme (qui est sans emploi) et ma fille. On m’a informé qu’ils peuvent déposer une demande d’un visa long séjour visiteur, toute de suite s’ils veulent, et ils l’auront sans problème.
La demande a été faite dernièrement en fin janvier, mais on a eu un refus avec le motif suivant « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables » avec une remarque : vous devez solliciter une procédure de regroupement familial.
Dans ce cas est ce qu’il faut attendre les 18 mois écoulés pour pouvoir faire cette nouvelle procédure (regroupement familial) ? ET est ce qu’on peut demander un visa de court séjour touristique en attendant de trouver une solution ? Sinon qu’est-ce que vous pouvez me donner comme conseils à suivre.
Je vous remercie d’avance de votre retour
Réponses
10 février 2018 à 15h48
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bonjour
il me semble que vous n’avez pas obtenu le bon visa qui permet de faire venir sa famille sans problème.
Vous auriez dû obtenir le visa, puis une carte travailleur détaché ICT (Ceseda L313-24, voir plus bas) et en même temps vous auriez pu faire venir votre femme et votre fille sans pb avec un visa , puis une carte travailleur détaché-ICT(-famille) qui permet le travail.
Pour avoir cette carte, il faut répondre à certains critères exposés dans le L313-24, comme appartenir depuis un certain temps à une entreprise qui a une filiale en France, avoir un certain niveau d’étude, etc.
Avec la carte travailleur temporaire, il faut attendre 18 mois pour demander le RF et environ un an pour la réponse. Quant au visa court séjour, il n’est pas sûr que le consulat acceptera de le donner, il ne permet que des aller-retours rapides.il risque de remettre en cause le regroupement familial si il y a une enquête de police au moment du séjour de la famille etc.
Donc le premier point est déjà de comprendre pourquoi vous n’avez pas eu droit à ce visa travailleur détaché ICT.puis essayer de changer de carte.
voir aussi R.313-72 à 74 du Ceseda. ( sur le site du GISTI , par ex)
Sous-section 4 – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT" L. 313-24
I.–Une carte de séjour d’une durée maximale de trois ans, autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, est délivrée à l’étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre du 2° de l’article L.1262-1 du code du travail afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci d’au moins trois mois. Cette carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français. Elle porte la mention “salarié détaché ICT”.
II. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’à ses enfants entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L.311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L.313-2. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
La carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
III. – L’étranger ayant été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I du présent article peut effectuer en France une mission d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l’article L.1262-1 du code du travail afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, sous couvert du titre de séjour délivré dans le premier État membre aux fins d’un transfert temporaire intragroupe, portant la mention “ICT”.
IV. – Lorsque cette mission est d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l’étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d’une carte de séjour portant la mention “salarié détaché mobile ICT” d’une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d’une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l’article L.313-2.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché mobile ICT (famille)” est délivrée dans les conditions prévues au II du présent article, sans que soit exigée la condition prévue à l’article L.313-2.
La carte de séjour portant la mention “salarié détaché mobile ICT (famille)” donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
V. – L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du code du travail.
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