Carte membre de famille UE10 ans => carte de résidence normale
mercredi 5 décembre 2018 à 11h37
Bonjour
J’ai un titre de séjour de 10 ans avec statut de membre de famille de citoyen UE (mon père). Depuis je me suis mariée et fait venir mon mari avec un regroupement familial et il a eu carte resident 10 ans. Ma carte bientôt expirée, j’ai présenté à la préfecture un dossier de renouvellement et on m’a informée puisque je ne suis plus à charge de mon père, qu’on allait me changer de statut et me donner carte de résidence de 10 ans.
Mon souci est que les trois mois de ressources qu’on leur a presenté n’ont pas le niveau du smic.
Est-ce que je risque un refus ?
Ai-je le droit de refuser un changement de statut ?
Réponses
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5 décembre 2018 à 11h55
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Bonjour
Si vous refusiez le changement de statut, vous vous retrouveriez sans papiers. Ce n’est donc pas une bonne idée.
En fait, il s’agit d’un renouvellement (10 ans => dix ans et le renouvellement est de plein droit.
Donc pas d’inquiétude.
si jamais la pref refusait( ce que je ne crois pas), le tribunal vous rétablrait dans votre droit.
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5 décembre 2018 à 12h42
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Pourriez vous m’expliquer que veut dire de plein droit ?
Donc dans mon cas,si j’ai bien compris, même si je nai pas pour l’instant des ressources au smic, ils ont pas le droit d’un refus ?
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5 décembre 2018 à 17h19
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Oui, c’est çà le plein droit.
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5 décembre 2018 à 18h53
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Ok j’espère que ça va se passer comme ça ! En tout cas merci beacoup !
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