Demande de Certificat de Résidence Algérien 10 ans VPF à titre discrétionnaire (PACS)

mardi 26 février 2019 à 20h42
par Lyas

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Bonjour à tous,

Je suis arrivé en France en septembre 2016 avec un visa long séjour, et j’ai donc sollicité le titre de séjour étudiant dans les 3 mois de mon arrivé, le premier titre de séjour étudiant m’a été accordé en novembre 2016, suite à l’obtention de ma licence professionnelle je me suis inscrit pour le master, donc j’ai renouvelé mon titre de séjour étudiant pour l’année 2017/2018, et avant même d’arriver à sa date d’échéance, j’ai fait un changement de statut d’étudiant à VPF avec le PACS (vie commune d’avril 2017 à ce jour), ce dernier m’a été accordé et il va jusqu’à novembre 2019.

Petit récapitulatif, à l’échéance de mon certificat derésidence algérien 1 an VPF au mois de novembre 2019, j’aurai 3 ans de présence en France, donc 3 ans de séjour régulier.

Ma question est donc, est-ce que je peux solliciter le CRA 10 ans VPF à titre discrétionnaire puisqu’ils n’exigent que 3 ans de séjour régulier ? Les deux premières années, j’étais étudiant.

J’ai cherché des textes de loi pour m’éclaircir , mais je n’ai rien trouvé, et sur les sites de préfectures, ils ne précisent pas, c’est juste mentionné 3 ans de séjour régulier et les moyens d’existence ou pas.

En vous remerciant.

Nota. Les accords franco-algériens ne seront pas appliqués dans le cas de demande à titre discrétionnaire.

Lyas


Réponses

27 février 2019 à 11h41
soueva

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Bonjour
Le titre étudiant ne compte jamais.
27 février 2019 à 15h20
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Bonjour,

J’ai repris vos écrits :
Certificat de résidence de dix ans pour citoyens algériens (accord franco-algérien) :

deux cas :

le titre dépend du bon vouloir du préfet (7 bis alinéa 1 et 2) :
Residence de trois ans avec un titre de séjour (n’importe quel titre)
activité professionnelle et autres raisons invoquées à l’appui de la demande.

......

Vous avez bien mis résidence de trois ans n’importe quel titre, c’est là justement que je me pose la question, être résident sous titre de séjour étudiant n’est pas considéré comme un séjour régulier ?

Si vous avez des textes de loi à ce propos, j’aimerais bien les consulter, y’a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Merci par avance
27 février 2019 à 18h01
soueva

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J’aurais dû dire "généralement" et non pas "jamais".

L’article 7 bis de l’accord franco-algérien ne parle pas des titres "étudiant", j’ai vérifié. Donc vous avez raison.Trois ans quel que soit le titre. A la différence de la carte de résidence longue durée - EU qui comportent un bon nombre d’exclusions, dont la carte étudiant.

il sera tenu compte de vos moyens d’existence et des justifications que vous donnerez dans votre lettre.
28 février 2019 à 14h12
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Bonjour,

Je tiens d’abord à vous remercier pour vos réponses rapides, ceci dit, l’article 7 bis des accords Franco-Algérien dispose que : Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Donc il vise bien des catégories bien précises citées dans l’article 7, hors que le CRA 10 ans VPF visé à l’article 7 n’est que d’autre celui du regroupement familiale. (ce qui n’est pas mon cas)

Contrairement à l’article 6 alinéa 5 qui dispose que : 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Mais là on parle du CRA 1 an VPF dont je suis titulaire.

Donc pour conclusion, si je ne suis pas concerné par les accords franco-algérien c’dst bien le droit commun (Ceseda) qui me sera appliqué, et cela me sera avantageux ?

En vous remerciant par avance.
3 mars 2019 à 15h30
soueva

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Bonjour
Je n’ai pas vraiment suivi vos références. Mais si vous êtes algérien, c’est l’accord fr-alg que la pref va appliquer.
En reprenant votre premier message, vous pouvez demander la résidence mais il faudra pourver des ressources : normalement trois ans au smic ou tout au moins une progression jusqu’au smic et pour un étudiant, c’est vraiment compliqué.

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