changement de statut commerçant à vpf

vendredi 15 février 2019 à 23h43
par Lamine

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Bonjour,
je suis algérien et je vis régulièrement en France depuis 2003
2003-2011 étudiant
2011-2019 commerçant
Fin 2018, j’ai demandé changement de statut commerçant à vpf.
Résultat refus, donc titre de séjour commençant !
Alors que l’article 6 de l’accord franco algérien de 1968 stipule que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de "quinze anssi, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant .
j’ai fait recours gracieux le 29 janvier
Donc quelles seront mes chances ?

Merci d’avance


Réponses

16 février 2019 à 12h14
soueva

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Bonjour
je n’en sais rien. Mais plutôt non. Sauf peut-être si vous avez une bonne raison pour ne plus vouloir ce titre commerçant que le tribunal puisse prendre en compte.

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