Changement de statut VPF à salarié après dissolution du pacs

mercredi 16 septembre 2020 à 09h48
par Isidora

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Bonjour,

J’ai obtenu fin 2018 un titre de séjour vpf suite à un pacs qui a été dissout courant 2019.
Mon titre expire fin 2020 et je prépare un renouvellement et changement de statut vers salarié (en CDD depuis début 2019 puis renouvelée en CDI dans la même entreprise depuis début 2020 - secteur communication qui correspond à mes études).

Est-ce que je pourrais avoir des problèmes à renouveler sachant que le pacs est dissolu depuis plus d’un an et n’a durée qu’un an ? Je me suis depuis pacsée avec une autre personne..

Deuxième question, pour le changement de statut, est-ce que mon entreprise doit envoyer une demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE au préalable de mon rendez-vous à la préfecture, ou est-ce que j’apporte le formulaire cerfa 15186*03 rempli avec moi le jour du rdv ? Les explications en ligne ne sont pas très claires sur ce sujet et je n’arrive pas à avoir une personne capable de me répondre à cela..

Merci beaucoup !!


Réponses

16 septembre 2020 à 10h38

Bonjour Isidora
Un CDI, c’est bien pour le changement de statut, le boulot dans la suite des études aussi. Mais le pacs n’a pas duré longtemps, etça , ce n’est pas bien.
Le changement de statut n’est pas de plein droit. Il va dépendre aussi du nombre d’années passées en France, de votre entrée sur le territoire et du séjour régulier ou non.
Si le préfet pense qu’il perdra au tribunal s’il dit non et que vous faites un recours, il dira oui, même si la Direccte n’est pas d’accord à cause de taux de chômage. Car c’est la Direccte qui examinera le dossier d’abord.
Il est essentiel que que votre boite joigne une excellente lettre de motivation. La Direccte y est sensible.

16 septembre 2020 à 11h13
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Merci beaucoup pour votre réponse !

Pour donner davantage de précisions, je suis venue en France en 2016 avec une bourse d’excellence du gouvernement français pour finir mes études. J’ai fait 2 ans de Master en France avec un titre de séjour étudiant suite à quoi j’ai obtenu le titre de séjour vie privée et familiale.. Je comprends que la dissolution rapide du premier pacs + le deuxième pacs que j’ai actuellement ne sont pas des éléments très positifs à mon égard, mais je peux joindre une lettre expliquant la situation de mon côté aussi s’il le faut ?

Je vous présente mes excuses mais je n’arrive pas encore à comprendre comment il faut procéder pour la construction du dossier. Est-ce que mon entreprise envoie un dossier complet à la DIRECCTE et avec leur réponse je me dirige vers la préfecture, ou est-ce que mon entreprise remplit les formulaires et donne les documents et avec tout cela je me dirige directement à la préfecture ?

Je n’arrive pas à comprendre l’ordre des démarches..

Je vous remercie énormément pour votre réponse et votre aide.

16 septembre 2020 à 11h24

Vou s êtes donc venue avec un visa D , vous avez toujours été en séjour régulier, et vous avez fait vos études en France.
Cela devrait bien se passer. Inutile d’entrer dans les détails personnels.Mais pensez à la lettre de l’entreprise.


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