Demande d’un avis d’imposition pour le mariage ?

lundi 9 janvier 2017 à 12h52
par ben jemia

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Bonjour

Je souhaite me marier avec une personne en situation irrégulière. La mairie lui demande un avis d’imposition qu’il n’a pas. Peuvent ils nous empêcher de nous marier si l’on ne peut évidemment pas leur donner cet avis. On a beaucoup d’autres justificatifs à leur présenter à son nom et à la même adresse dont une facture d’EDF, une attestation d’assurance habitation, une facture téléphone mobile.
Merci


Réponses

9 janvier 2017 à 13h02

Bonjour
Si les futurs conjoints doivent justifier d’une adresse en vue de la publications des bans, cette exigence de la mairie est manifestement abusive.
Liste des pièces justificatives du domicile est publié dans un texte de référence : IGREC n°361consultable sur légifrance.(internet).
la liste est la suivante
titre de propriété, avis d’imposition, non imposition, mais aussi quittance d loyer , d’électricité, de téléphone, assurance du logement , texe d’habitation, assedic, attestation de l’employeur mais la liste n’est pas exhaustive !
Voila qui pourra vous permettre de vous défendre.

9 janvier 2017 à 16h23
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Merci pour votre réponse voila je suis locataire d’un appartement mais il n’ai pas sur le contrat de location il n’y a que mon nom. Donc je peux lui faire une attestation d’hébergement plus photocopie de mon assurance habitation ce qui sera largement suffisant comme justificatif domicile pour lui. En plus nous avons mis l’edf et le fixe a nos deux noms. Que voudrait elle de plus cette mairie ? On peut se présenter avec tout cela.

10 janvier 2017 à 16h31

très bien.
Essayez d’aller avec un/deux témoins. car si on vous refuse, menacez de porter plainte auprès du procureur. la sanction peut être lourde : suspension, prison et amende car cette exigence illégale revient à un refus de mariage

Dites leur, s’ils persistent, histoire de détendre l’atmosphère !

Ps . voir les faqs Mariage dans /titres de séjour ( menu)


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