Certificat de non-dissolution de PACS
jeudi 5 janvier 2023 à 17h38
par
Émilie
Bonjour
je voudrais faire une demande d’attestation de nom dissolution de pacs de moins de trois mois par mail et je n’arrive pas.
Pouvez vous me quider ?
Merci
Réponses
5 janvier 2023 à 17h41
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Bonjour Emilie
Il faut vous adresser là où vous vous êtres pacsée : la mairie ou le tribunal de proximité.
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