Nationalité par déclaration de frère ou sœur de Français
jeudi 21 mai 2020 à 23h04
par
melu
Je suis arrivée en France à l’âge de 2 ans et j’ai aujourd’hui 22 ans. Toute ma scolarité a été effectuée en France. Je suis actuellement en formation d’aide-soignante et j’aimerais faire une déclaration de nationalité par frère ou sœur de Français.
Mes deux parents sont étrangers et ont une carte de résident de 10 ans, j’ai un frère et une sœur de nationalité française. Ma sœur a obtenu sa nationalité à l’âge de 5 ans par double droit du sol sous l’article 19-3 du Code civil .
Ma sœur et mon frère ont effectué toute leur scolarité en France et moi aussi. L’une des conditions est là suivante : avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du Code civil. Donc malheureusement je ne remplis pas ce critère, mon frère et ma sœur sont nés en France de parents étrangers, mais pas sous les articles 21-7 et 21-11.
Je suis allée voir un avocat spécialiste dans le droit des étrangers et on a consulté ensemble le Code civil et il m’a dit que je remplissais les conditions... j’aimerais avoir votre avis pour éviter de perdre plus d’argent. Pensez qu’en cas de refus, je peux faire un recours au tribunal. J’ai déjà soumis mon dossier et je suis vraiment stressée.
Réponses
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25 mai 2020 à 21h21
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Bonjour
Vous n’avez pas dit comment votre frère a acquis la nationalité et à quel âge. Je suppose que c’est par double droit du sol aussi à sa naissance. Donc vous ne pouvez pas avoir la nationalité par déclaration, car cela concerne la personne dont le frère ou la soeur a acquis la nationalité par déclaration anticipée à treize ou 16 ans ou automatiquement à 18 ans.
Mais comme la loi a été faite pour éviter des différences de traitement au sein d’une même famille, vous pouvez déposer un dossier de naturalisation et faire un recours au tribunal en cas de refus pour demander l’égalité de traitement avec votre frère et votre soeur. Cela peut marcher.
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