Passeport talent - changement d’employeur

mercredi 7 mars 2018 à 21h02
par Captcha

Logo de Captcha

Bonjour ,

J’ai le passeport talent ‘’passeport talent jeune entreprise innovante’’ et un contrat CDI à Paris.
Je veux savoir si j’ai le droit de changer mon employeur actuel (je suis en poste depuis 4 mois) ? ou il y a des restrictions ?

Merci d’avance


Réponses

8 mars 2018 à 16h12

Bonjour
Si vous changez d’employeur au bout de quatre mois, vous risquez de perdre votre titre de séjour.Tout repart à zéro.
Voyez aussi le forum étudiant vers salarié et le forum préfectures/Renouvellements

9 mars 2018 à 13h00
Logo de Captcha

Bonjour,

Merci soueva pour votre réponse.

J’ai lu pas mal d’histoires, mais il s’agit toujours des cas de titres de séjour annuels. Dans mon cas, par contre, je n’ai aucun renouvellement à faire avant 2021.
Il faut que je termine la première année avec mon premier employeur ?
Quelle est la période minimum pour que je puisse changer d’employeur ?

Merci d’avance

9 mars 2018 à 14h47

R. 313-46 (Ceseda)
"La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l’article L.313-20 permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance."

Lorsqu’elle (la carte pluriannuelle passeport Talent) est délivrée en application du 1° (pour vous c’est le 1°) et du 2° de l’article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance."

1. vous ne pouvez changer de métier avec cette première carte.
2. vous pouvez changer d’employeur après deux ans mais le contrat doit répondre aux exigences de départ (type de contrat , rémunération minimum et peut-être pour vous, "jeune entreprise innovante" mais regardez ce que dit la lettre de la préfecture,)

Mais, à l’issue de la deuxième année de validité du « passeport talent »,vous êtes autorisée à exercer tout travail salarié (Code Travail, art. R. 5221-3, 2°, al. 3) et dans tous les départements - métropole et DOM - (CT, art. R. 5221-8-1).

Voici d’ailleurs ce R.5221-3 qui sera utile à beaucoup :

Article R5221-3
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
L’autorisation de travail peut être constituée par l’un des documents suivants :

1° La carte de résident, délivrée en application de l’article L. 314-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l’article R. 311-3 du même code.

Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.

Lorsqu’elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l’article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.

Lorsqu’elle est délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, elle permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance.

Lorsqu’elle est délivrée en application du 4° de l’article L. 313-20, elle permet l’exercice d’une activité salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié sa délivrance ;

Lorsqu’elle est délivrée en application du 10° de l’article L. 313-20, elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent (famille) ", délivrée en application de l’article L. 313-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant mentionné au 9° de l’article R. 311-3 du même code.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " délivrée en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 313-7-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", délivrée en application de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné du contrat de travail visé.

Elle permet l’exercice d’une activité salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-23, R. 5221-24 et R. 5221-25 du code du travail ;

5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", délivrée en application de l’article L. 313-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Lorsqu’elle est délivrée en application du I et du premier alinéa du IV de l’article L. 313-24, elle permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.

Lorsqu’elle est délivrée en application du II et du deuxième alinéa du IV de l’article L. 313-24 elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

6° La carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " salarié ", délivrée en application de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant ", délivrée en application du 3° de l’article L. 121-1, de l’article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l’article R. 311-3 du même code.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ;

8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l’article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé.

Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée.

A l’issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée.

Lorsqu’elle a été délivrée dans les conditions prévues à l’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze mois continus à compter de sa délivrance ;

9° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée en application du 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l’article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé.

Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée ;

10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l’article R. 311-3 du même code.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 313-12 du même code ;

11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".

Il permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée ;

12° L’autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles L. 311-11 et R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d’adhésion ou au membre de sa famille portant la mention " Toutes activités professionnelles ". Elle permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée.

Lorsqu’elle est délivrée sur le fondement du dernier alinéa du I, du II de l’article R. 121-16, du R. 122-1 ou du R. 122-2 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile, elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

14° L’autorisation provisoire de travail, d’une durée maximale de douze mois renouvelable, délivrée soit à l’étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d’application des autorisations de travail précitées, soit à l’étudiant qui, en raison de son cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation provisoire de travail accordée ;

15° L’autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée ;

16° Le formulaire de demande d’autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet, dans l’attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 8° et 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire) ;

Il permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée ;

17° Le visa d’une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l’article R. 311-3 du même code.

Il permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée à titre accessoire ;

18° La carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles " délivrée au salarié non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en application de l’article R. 121-14.

Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée.

27 juillet 2018 à 15h03
Logo de Yassine

Bonjour
Je suis actuellement en CDI français avec un visa long séjour - passeport talent sous l’article CESEDA R311-3 9°et L313-20 3°. Mon employeur ma envoyé en mission chez un client depuis le 01/07/2018 et ce dernier souhaite m’embaucher en CDI.

Je ne sais pas si je peux changer ou non ?

"Lorsqu’elle est délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, elle permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance." >>> J’ai pas compris exactement : cad ? je ne peux pas changer mon contrat avec le client direct ?

Merci

27 juillet 2018 à 17h44

Bonjour
Votre passeport talent (L.313-20 3°) ne vous permet pas de changer d’employeur ni de fonction.voir le R.313-46
Si vous voulez changer, vous devez voir si vous entrez dans une des cases de l’article L.313-20, du point de vue des diplômes, de l’expérience professionnelle et du contrat.Ensuite vous demandez un RDV en préfecture pour déposer un dossier.

3 septembre 2018 à 11h17
Logo de Koko

Soueva,
Mais tu es trop fort !!!
Grâce à ton post, je suis allée voir dans les article de loi et j’ai pu les trouver facilement !!
Top !!
Un grand MERCI !
Koko

3 septembre 2018 à 12h14
Logo de Koko

Bonjour,

Lorsqu’elle (la carte pluriannuelle passeport Talent) est délivrée en application du 1° (pour mon cas) et du 2° de l’article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance."

1. vous ne pouvez changer de métier avec cette première carte.
— > Koko : Les deux premières années, je ne peux pas changer de métier. C’est compris et j’ai trouvé l’article sur LegiFrance.

2. vous pouvez changer d’employeur après deux ans mais le contrat doit répondre aux exigences de départ (type de contrat , rémunération minimum)
— > Koko : Quel article a précisé le fait que je ne peux pas changer d’employeur durant les 2 premières années ?
Car l’article R5221-3 N°2 dit qu’on peut changer de métier après les 2 première années. Mais Je vois pas d’article interdit le changement d’employeur durant les 2 premieres années... "Lorsqu’elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l’article L. 313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance."

Pourriez-vous m’indiquer l’article svp ? Merci beaucoup !

Koko

3 septembre 2018 à 14h11

C’est gentil mais c’est fortE

3 septembre 2018 à 14h25

Ce que je comprends, c’est que vous ne changez rien pendant deux ans .
Ensuite, vous changez ce que vous voulez, mais en restant dans le cadre du L313-20 entreprise innovante. C’est toujours le R.5221-3.
Si vous voulez changez maintenant, c’est toujours possible de faire une autre demande à la pref, mais en restant dans l’ancien poste pour attendre la réponse positive.
Il faut évidemment que la pref accepte le dossier, ce qui n’est pas forcément évident.

Donc pendant deux ans, respect total du contrat ou bien nouvelle demande. (sauf augmentation de la rémunération)
Après deux ans, respect du cadre, donc du n° du passeport talent ( de 1° à 10°)

12 septembre 2018 à 11h43
Logo de SAM

Je viens d’avoir la prefecture au tél, ce n’est pas possible de changer d’employeur pendant les deux premières années.


modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.