OQTF et PACS

mercredi 22 novembre 2017 à 18h19
par KLM

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Bonjour,
Je suis française et mon conjoint canadien, mais il n’y pas pas habité depuis 6 ans et n’a aucune attache ou relation là — bas.
Il est arrivé avec un visa touristique Schengen en mars 2016, au cours des 3 mois, nous voyons que la relation fonctionne, surtout le doute est levé sur l’attachement de mes deux enfants envers lui. Nous formulons donc une demande de prolongation de 6 mois de visa Schengen à la pref, naïfs, nous expliquons que nous avons besoin de cela avant un engagement plus important. Refus bien entendu
Décision prise de rester en situation irrégulière en France.
Renseignements pris un peu partout sur la possibilité du PACS, et tout ce contredit, c’est soit 3 ans de séjour sur le territoire français et un an de vie commune pas de délai de PACS, ou j’ai pu lire 3 ans de séjour en France et un an de PACS.
Bref nous avons fait profil bas et mené notre vie de famille, sans aucune possibilité de ne rien mettre à son nom, car refus des banques de lui ouvrir un compte même joint, et il sont venus s’installer chez moi, nous n’avons pas chambouler tout l’administratif pour fabriquer des preuves, juste la nécessaire carte AME depuis 1 an. Les preuves de vie sont dans nos vies, téléphones, papiers des écoles pour les enfants. Il ne travaille pas, mais prend son mal en patience de père au foyer en attendant les 3 ans de séjour révolus.
Sauf que, contrôle par la police et désormais sous menace d’OQTF avec probable assignation à résidence
Donc après 19 mois de vie de famille quelles sont nos chances sachant que nous pouvons nous pacser en urgence et que je peux également lui faire une promesse d’embauche, je suis à mon compte et son profil correspond à un mi-temps dont j’aurais besoin. Peut-on formuler une demande de séjour pendant la procédure d’assignation à résidence ?
Merci par avance de votre réponse


Réponses

7 décembre 2017 à 18h31

Bonjour
Je vous confirme qu’il faut trois ans de séjour et un pacs d’un an pour avoir un avis positif avec des preuves fortes de vie en France et de vie commune ( voir fiche sur les preuves de vie dans la rubirique /Régularisation du menu.

Si vous recevez un refus de séjour et une OQTF de la préfecture( ?). Il est trop tard pour faire la moindre demande.
Par contre, il faut vous précipiter voir la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme (ou nous, pour le 94 ) afin de trouver un bon avocat qui accepte l’aide juridictionnelle afin de faire un recours au tribunal administratif.Ainsi votre partenaire pourrait vraisemblablement échapper à l’expulsion.

Si vous n’avez pas recu d’OQTF, il serait bon d’ecrire une lettre recommandée pour dire que vous avez essayé de demander une prolongation de visa, donc que vous vouliez vous mettre en conformité avec la loi et décrire la situation générale de votre famille pour enfin demander le séjour. Cela vous ferait peut-être échapper à L’OQTF. La pref ne donnera pas le séjour mais elle peut s’abstenir de montrer les dents.


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