Régularisation par mariage, PACS, concubinage
lundi 5 février 2018 à 01h49
par
Camara
Bonsoir,
Je suis étranger d’origine d’Afrique de l’ouest, en situation irrégulière, entré en France avec un visa étudiant en 2002, visa qui n’est plus renouvelé depuis 2006. Je vis avec ma compagne française, depuis 5 ans avec preuves, notamment responsabilité civile locative, edf, eau, internet, taxe d’habitation, compte joint à nos 2 noms, et nos différents courriers à la même adresse.
Nous avons 3 mois de PACS.
Puis-je déposer un dossier en vue d’une régularisation ?
Une juriste d’une association m’a dit qu’il fallait 2 ans de PACS et ce, peu importe l’ancienneté de la communauté de vie, antérieure au PACS. J’ai aussi lu que la jurisprudence indiquait 3 ans de vie commune avant ou après le PACS.
Qu’en est-il réellement ?
Je vous remercie d’avance.
Réponses
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5 février 2018 à 10h12
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Bonjour
il n’a pas de textes qui disent trois ans de préence, c’est une interprétation du 313-11 7°du Ceseda. Ces trois ans sont exigés des prefs et en général acceptés par les tribunaux.
Donc trois ans de séjour en France et une vie commune d’un an avant ou après le PACS ( il ya une circulaire de 2004 qui donne le chiffre), c’est parfait si les preuves sont nombreuses et convaincantes.
Cependant si vous prouvez une présence de dix ans en France, vous aurez des droits supplémentaires : le passage devant la commission du titre en cas de refus du préfet, ce qui n’est pas négligeable.
D’autre part, vous avez une entrée légale sur le territoire, ce qui est qq chose d’important pour la pref et qu’il faudra souligner.
Il serait bien de passer par une association pour la lettre de présentation du dossier.
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6 février 2018 à 19h42
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Bonsoir,
Merci encore pour les réponses.
Dans mon cas, 5 ans de vie commune avec preuves aux 2 noms (impôt, edf, eaux, taxe d’habitation, assurance habitation, compte commun, internet), avec également des preuves de 15 ans de présence France, de façon continue et ininterrompue, sans quitter le territoire, ai-je une chance d’avoir un récépissé avec autorisation de travail ?
Merci encore
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9 février 2018 à 15h13
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Non, pas de récépissé autorisant le travail avant acceptation du dossier.
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9 février 2018 à 15h14
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Non , pas de récépissé autorisant le travail avant acceptation du dossier.
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