Vie commune avant ou après mariage ?
mardi 15 mai 2018 à 21h23
par
Nasser
Bonjour
Je suis présenté à la préfecture avec mon épouse qui est française pour poser un dossier de régularisation je suis entré de manière régulière en France cette condition est donc remplie la dame a refusé de prendre mon dossier car j’ai vécu six mois avant le mariage avec ma femme preuve à l’appui et un mois après le mariage ce qui fait 7 mois en tout la dame m’a dis qu’elle faut plus de six mois seulement Après le mariage je dois faire quoi dans ce cas ? Y a-t-il des textes juridiques prévoyant ça.
Merci.
Réponses
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16 mai 2018 à 17h07
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bonjour
La durée de la vie commune n’est pas nécessairemen tpostérieure au mariage. c’est la première fois que j’entends parler de cette exigence.
Vous pouvez demander à parler au chef de service en citant cet arrêt du conseil d’Etat du 26 juillet 2008 N°319941, Raza ( sur internet)
(...)il soutient que la condition d’urgence est remplie dans la mesure où son départ pour le Pakistan lui a été annoncé pour le 21 août 2008 en début de matinée et où l’exécution de cette mesure d’éloignement préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; que cette décision porte une atteinte grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir, qui constituent des libertés fondamentales ; qu’en outre, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il devait justifier d’une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d’un visa de long séjour ; qu’au contraire, la circulaire d’application du 19 mars 2007 précise qu’il suffit que le demandeur établisse six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelle que soit la date du mariage ; qu’il remplit l’ensemble des conditions pour obtenir le visa et la carte de séjour temporaire sollicités ;
Vous pouvez donc aussi citer la circulaire du 19 mars 2007.
Si vous ne pouvez vous rendreau guichet, écrivez au préfet en recommandé avec l’aide d’une association de préférence.
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