Régularisation par mariage, PACS, concubinage

mercredi 6 juin 2018 à 12h21
par Imsa

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Bonjour,
Je suis française d’origine tunisienne. Mon mari est en situation irrégulière. Il est entré en France en 2008 en tant qu’étudiant. Il a eu ses deux masters. Vu qu’il a 10 ans sur le territoire français, il a déposé un dossier de demande de régularisation en juin 2017, et toujours pas de réponse. Ça fait 1 an quand on y va, ils nous disent que c’est toujours en cours. Entre temps on s’est mariés il y a plus de 6 mois.

Je voudrais savoir si c’est possible de déposer une demande de régularisation par mariage ou si on doit attendre la réponse de la préfecture ?


Réponses

6 juin 2018 à 13h53
soueva

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Bonjour
Tout dépend de la préfecture. Il faut aller vous renseigner au guichet.
Vous pouvez peut-être avant aller voir une association du coin pour vous renseigner et faire éventuellement un complément de dossier ou carrément un nouveau dossier : ce sont les alternatives.

Voir pour les adresses la rubrique/Permanences du menu

PS. L’accord franco-tunisien sur les 10 ans est caduc dans la majorité des cas, sinon tous en 2018.

" L’article 2.1.1 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations modifie le deuxième alinéa de l’article 7 ter d) de l’accord du 17 mars 1988 modifié. Désormais, selon ce nouvel article 7 ter d), seul le ressortissant tunisien qui, au 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’accord signé le 28 avril 2008, justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable et portant la mention « vie privée et familiale (art. 7 quater de l’accord de 1988). Le séjour en qualité d’étudiant n’est pris en compte qu’au-delà des cinq premières années.

Lorsque l’intéressé ne peut se prévaloir qu’après cette date, de dix ans de résidence habi- tuelle en France, sa situation devra être examinée au regard des dispositions du droit commun. Ainsi, s’il justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, sa situation pourra être examinée sur le fondement d’une admission exceptionnelle au séjour. Ses dix années de présence lui garantiront une saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus de séjour envisagé par le préfet."
Avenant à l’accorde de 2008.

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