Dissolution de pacs mais sans déménagement

jeudi 14 juin 2018 à 15h48
par Akissia

Logo de Akissia

Bonjour Madame, Monsieur

J’étais pacsée pendant 3 ans avec un Français. J’ai obtenu le séjour VPF. La 1ere fois un séjour 1 an et le 2eme séjour en cours de validité est de 2 ans. Dès mon retour des vacances où j’étais allée voir ma famille, M m’annonce qu’il faut qu’on se sépare et il m a tendu la feuille de "dissolution de pacs conjointe" afin que je signe ma partie. Ce que j’ai refusé de faire. Et je lui ai dit qu’il pouvait faire la " dissolution de pacs unilatérale". Il a finalement fait cette démarche unilatérale.
Il se trouve que tous mes courriers sont encore à la même adresse étant donné que je vis en ce moment en collocation. Même la déclaration des impôts de l’année 2017, il a déclaré à nos 2 noms.
Je voudrais savoir si je pouvais faire une demande de séjour de 10 ans étant donné que nous sommes toujours à l adresse, malgré la dissolution du pacs, et que le compte joint est toujours actif car nous y reversons nos parts d’impôt.
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet qui m’intrigue beaucoup. Je reste disponible pour des infos complémentaires.

Akissia


Réponses

14 juin 2018 à 18h14

Bonjour Akissia
Votre demande est impossible car pour prétendre à une carte de résidence après trois ans, il faut être marié. Le pacs est insuffisant.Vous pourrez faire votre demande après cinq ans mais ce n’est pas de plein droit.


modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Messages récents

12 octobre

Bonjour Safia, Avec une IRTF, vous ne pouvez vous débrouiller seule. Il vous faut le secours d’un avocat. Passez à la Cimade si vous pouvez. Si elle (...) Bonjour, Je suis avec un Algérien, il est le papa de notre fille de 6 mois. Le 26.08.2017, il a fait l’objet d’une OQTF ainsi qu’une IRTF (pourtant (...)

11 octobre

Bravo Marceline pour cette bonne réaction ! Beaucoup de jeunes de L’ASE laissent passer l’occasion car ils ne savent pas. Donc : A partir de 16 (...) Bonjour,
Je m’appelle Marceline, j’ai 17 ans et en février, j’aurai 18 ans et je suis en France depuis mes 11 ans et à 13 ans, j’ai été placée à (...)
Bonjour Votre ami ne peut faire un stage avec un titre espagnol. Le titre espagnol ne peut servir que pour trois mois de tourisme. Il doit (...) C’était une comparaison. J’ai bien compris que vous veniez directement d’Afrique du Sud.
Le transfert est prévu, mais au moment de la demande (...)
Bonjour
Vous pouvez faire ss pb un recours au tribunal. Mais vos chances sont limitées, mais pas nulles. La pref a appliqué la loi fr, mais elle a (...)
Ma femme et moi, nous sommes des réfugiés d’Afrique du Sud et nous sommes venus directement en France, sans passer dans d’autres pays de (...) Bonjour
Aucune chance si l’on se base sur les gens qui, réfugiés dans un autre pays d’Europe, voulaient venir s’installer en France.
Mais (...)
Salut à tous, J’aimerais avoir votre avis sur mon cas, qui est le suivant : Je suis originaire du .......et j’ai quitté mon pays en raison d’une (...)