Dissolution de pacs mais sans déménagement
jeudi 14 juin 2018 à 15h48
par
Akissia
Bonjour Madame, Monsieur
J’étais pacsée pendant 3 ans avec un Français. J’ai obtenu le séjour VPF. La 1ere fois un séjour 1 an et le 2eme séjour en cours de validité est de 2 ans. Dès mon retour des vacances où j’étais allée voir ma famille, M m’annonce qu’il faut qu’on se sépare et il m a tendu la feuille de "dissolution de pacs conjointe" afin que je signe ma partie. Ce que j’ai refusé de faire. Et je lui ai dit qu’il pouvait faire la " dissolution de pacs unilatérale". Il a finalement fait cette démarche unilatérale.
Il se trouve que tous mes courriers sont encore à la même adresse étant donné que je vis en ce moment en collocation. Même la déclaration des impôts de l’année 2017, il a déclaré à nos 2 noms.
Je voudrais savoir si je pouvais faire une demande de séjour de 10 ans étant donné que nous sommes toujours à l adresse, malgré la dissolution du pacs, et que le compte joint est toujours actif car nous y reversons nos parts d’impôt.
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet qui m’intrigue beaucoup. Je reste disponible pour des infos complémentaires.
Akissia
Réponses
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14 juin 2018 à 18h14
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Bonjour Akissia
Votre demande est impossible car pour prétendre à une carte de résidence après trois ans, il faut être marié. Le pacs est insuffisant.Vous pourrez faire votre demande après cinq ans mais ce n’est pas de plein droit.
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