Bonjour,
J’ai une APS et je suis pacsé avec mon conjoint brésilien qui possède un titre séjour salarié de 4 ans. Mon APS sera expirée en octobre.
On s’est pacsé le 22 mai, habite ensemble officiellement depuis avril 2016, et je suis en France depuis août 2013. Mais mon dossier pour demander VPF est refusé par la sous-préfecture Nogent-sur-Marne parce que pour les étrangers, la vie commune doit être 5 ans !
Je n’ai pas trouvé cette condition jusqu’à aujourd’hui et de plus, le site "service-public.fr" dit "Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
avoir conclu un Pacs,
la réalité de la relation avec votre partenaire,
Et l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exception)." Je l’ai montrée à la personne qui est chargée de mon dossier, mais elle a dit que cette information est fausse. Donc, le sous-préfet m’a dit qu’il n’y a pas de possibilité d’obtenir le titre VPF avant 5 ans de vie commune.
Est-ce que vous connaissez le cas comme le mien ? Ce sera 5 ans de ma présence en France ce mois d’août. Serait-ce possible que je puisse demander le circulaire Valls quand mon APS est expirée ?
Merci beaucoup,
