Justificatif de vie commune : quittances de loyer manuscrites !

vendredi 30 novembre 2018 à 09h01
par Zina

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Je suis pacsée avec un Français depuis le 09 avril dernier et j’envisage de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture.
Mon problème est que les quittances de loyer que nous avons (aux deux noms) sont manuscrites car notre propriétaire est un particulier, ce n’est pas une personne morale, donc que dois-je faire pour que la préfecture accepte nos quittances de loyer ? à part les quittances de loyer, je n’ai qu’un compte joint et l’assurance habitation aux deux noms comme justificatifs de vie commune ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.


Réponses

30 novembre 2018 à 09h24
soueva

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Bonjour
Pour avoir droit à l’admission exceptionnelle par pacs , il faut au minimum trois ans de séjour en France et un an de vie commune. Mais votre pref peut vouloir cinq ans et dix huit mois de vie commune.
Il faut donc peut-être envisager un recours au tribunal dans ce cas.

Pour les quittances manuelles, essayez une légalisation de la signature du propriétaire ou du moins joignez sa carte d’identité. Ce refus des quittances manuelles est une pratique habituelle, mais n’est en rien inscrite dans la loi. Il faut joindre aussi votre taxe d’habitation qui prouve bien que vous habitez à l’adresse de la quitance de loyer.
30 novembre 2018 à 09h46
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Bonjour,
Merci pour votre message. En fait, je suis arrivée en France en 2007 mais je n’ai aucune preuve de ma présence en France pour cette année, 2008 je n’ai que 2 enveloppes, 2009 une enveloppe et une attestation AME, c’est à partir de 2010 que j’ai quelques preuves.
Pour les quittances, je vais essayer de joindre la carte d’identité du propriétaire et aussi la taxe d’habitation (encore au nom du propriétaire) mais mon nom est indiqué à l’intérieur.
Merci
30 novembre 2018 à 09h48
soueva

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Surlgnez votre nom les copies au stabilo sur la taxe d’habitation.

Joignez tous les relevés bancaires. N’hésitez pas.
Stabilotez de couleur différente les entrées d’argent de l’un et de l’autre des deux partenaires du pacs.

Annotez l’emploi des couleurs pour que la pref comprenne.

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