Flou juridique sur le statut de parent d’enfant français ?

dimanche 25 novembre 2018 à 15h35
par khaled

Logo de khaled

Bonjour,
Je suis tunisien, né en France ( j’ai quitté la France à l’âge de 3 ans ), marié à une Tunisienne, j’ai deux enfants, un petit garçon de 5 ans né en Tunisie et une fille née en juillet en France, ma petite dernière a eu son CIN et son passeport français ( double droit du sol ), nous aimerions nous installer en France ( nous sommes en Tunisie actuellement ) et avoir la carte sejour ( ou résident ) et nous aimerions suivre minutieusement le chemin légal, et malgré la disponibilité des informations sur internet nous sommes un peu perdus :

1/ pour nous installer en France et déposer notre dossier de demande de carte de séjour, nous devons faire un visa « demande de carte de séjour dans les deux mois » ou notre visa « touristique » suffit ? j’ai un visa de 4 ans encore valide et ma femme de deux ans valide encore aussi.

2/ Est ce que nous devons demander en premier la carte de séjour ou la carte de résident ? Puisqu’il y a des mesures relatives pour les Tunisiens, parents de français ( information trouvée sur internet : certificat de résidence du ressortissant tunisien, parent d’enfant français, valable 10 ans et délivré de plein droit, sans délai préalable de 3 ans de séjour et sous réserve de la régularité de séjour)

3/ Notre fils de 5 ans peut nous suivre dans toutes nos démarches ? ( faire dossier commun toute la famille) et avoir sa carte de séjour/résident ? Ou faire la demande de la carte TIR ou DCEM ? J’aimerais qu’il entame ses études le plus tôt possible en France et entamer notre vie en France en famille et tous ensemble.

Nous avons quitté la France en juillet, deux semaines après l’accouchement de ma femme ( entrée et sortie légalement, grâce à notre visa touristique ) et nous avons aussi payer les frais médicaux, consultations et césarienne avant de partir donc nous sommes en règle avec le trésor public.

Aucun avocat en Tunisie n’a réussi à répondre à nos questions ( flou juridique ? )

Merci d’avance pour vos réponses.


Réponses

26 novembre 2018 à 14h51
soueva

Logo de soueva

Bonjour

Vous pourriez relever en effet de l’article 10 nouveau de l’accord franco-tunisien c’est à dire d’une carte de résidence de dix ans "sous réserve de régularité du séjour".
Par "régularité du séjour", l’article 10 énonce qu’il s’agit d’un titre de séjour d’un an (voir plus bas).

Pour résumer, jusqu’à l’attribution d’une carte vie privée et familiale d’un an, vous relevez du droit commun. Mais au renouvellement de la première carte d’un an, vous aurez de plein droit, la carte de résidence de dix ans.

En attendant, il faut donc vous procurer ce premier titre de séjour.

Je n’ai pas grand chose à vous dire là-dessus et il n’y a aucun flou juridique. il y a seulement de plus en plus de mauvaise volonté de la part des préfectures, ce qui est différent.

Vous avez le droit à un titre de séjour de plein droit en tant que parent d’enfant français. Mais vous n’avez pas le droit à un visa, car l’enfant ne réside pas en France.

Vous devez donc venir avec votre visa touristique, faire tamponner votre passeport à la frontière, et ensuite demandez un titre de séjour VPF de plein droit en donnant le certificat de nationalité française de l’enfant au moins ; chaque pref a un peu sa propre liste. Essayez de faire une recherche sur le site de votre future préfecture pour savoir exactement ce qu’ils exigent ou renseignez-vous au guichet.

Regardez il y a aussi une fiche sur les preuves d’entretien de l’enfant dans la rubrique "titres de séjour." du menu. Celles-ci vous seront obligatoirement demandées.

Pour le reste, vous devez savoir que les enfants n’ont pas besoin de titre de séjour avant 18 ans, que votre fils peut aller à l’école dès que vous aurez une adresse, qu’il aura un TIR pour voyager quand vous aurez vous-même des papiers.

Article 10 - (nouveau)Accord franco-tunisien

  • Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité profes-
    sionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :
    [...]
    c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
    [...]
  • Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater.

http://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_88_modifie.pdf
28 novembre 2018 à 19h14
Logo de papou

Merci ! Merci pour tous ces éclaircissements !
Bonne soirée

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Messages récents

22 avril

Bonjour, Sur le site de l’anef, la période de validité du titre en cours est marquée ainsi que la date de demande du nouveau titre. Lisez (…) Bonjour Meyriem
si vous êtes sure d’avoir bien chercher, car les sites de pref sont pour le moins tortueux !, faites comme pour la prefecture du (…) Bonjour ,
C’est ma première année en France et je suis titulaire d’un visa mineur scolarisé et j’essaye de commencer mes démarches pour avoir mon (…) Bonjour quand il n’y a rien sur le site de la préfecture pour les mineurs scolarisés devenus majeurs (a, il faut écrire à la prefecture sur sa (…) bonjour tan
quand il n’y a rien de prévu sur le site de la prefecture, il faut ecrire sur la page "contact" de la pref, donner tous les (…) Bonjour,
Pouvez vous me dire comment faire pour la préfecture de Seine Saint Denis ?
Et oui, je confirme , pour ma nièce en 91, ils ont bien la (…) Bonjour
J’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale et aussi une demande de carte de résident ( cela fait (…)

21 avril

Bonjour
Je pense que vous êtes dans une situation d’urgence qui vous permet de faire un référé( procédure rapide). contactez un avocat du droit (…) Bonjour Steffi
Je pense que vous avez fait le tour de la question. Ces deux élèves doivent demander un visa. L’Irlande n’est pas un état (…) Bonjour Alfredo
Votre cas est malheureusement très commun. Il devrait s’arranger puisque vous êtes entré avec le bon visa.
Contactez rapidement (…)