Demande parent d’enfant français sous OQTF
samedi 19 septembre 2020 à 16h54
par
rabi
Bonjour
Entrée de façon régulière sur le territoire français par un visa étudiant. Je suis passée de la situation d’étudiant à une situation de salariée ayant été recrutée par une entreprise en CDI.
Suite à ce changement de situation, j’ai déposé un dossier à la préfecture d’Évry pour changement de statut souhaitant passer d’une carte de séjour statut étudiant au statut salarié.
Ma demande a été refusée par la préfecture. J’ai reçu une OQTF le 28 avril 2020 pendant le confinement.
Entre temps, j’ai accouché d’un bébé en juin dont le papa est français et reconnu sur l’état civil par ce dernier. Mon bébé est titulaire d’une CNI.
Suite à cet accouchement, je me suis rendue à la préfecture pour déposer une demande de carte de séjour vie privée familiale. La préfecture a refusé de prendre mon dossier en raison de l’OQTF. L’agent m’a demandé d’attendre 1 an avant de déposer la demande.
Après ce refus de dépôt de dossier par la préfecture et à l’OQTF, j’ai fait un recours gracieux au préfet d’Évry le 7 juillet pour lui faire part de mon changement de situation et lui demander d’annuler l’OQTF.
J’ai respecté le délai de recours, car compte tenu du confinement, ce dernier prend effet à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire à savoir le 11 juillet.
Jusqu’à ce jour, je n’ai pas eu de retour du préfet suite à mon recours
à cause de cela , j’ai dépassé le délai pour faire un recours au tribunal administratif.
Quelle est la solution ?
Je ne peux pas attendre 1 an pour faire une demande !
Réponses
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20 septembre 2020 à 17h05
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Bonjour
Après deux mois sans réponse, c’est un refus implicite.
Il y a toute une serie de cas de personnes qui ne peuvent se voir opposer une OQTF et le conseil d’Etat a ajouté toutes les personnes qui peuvent avoir un titre de séjour de plein droit. C’est votre cas.
Mais il faut noter qu’au moment de cette OQTF, vous n’étiez pas parent d’un enfant français. Le préfet aurait dû réagir au recours gracieux, ce qu’il n’a pas fait.
Si donc vous aviez tous les éléments pour bénéficier d’un plein droit c’est à dire, outre les papiers de l’enfant, une vie commune avec le papa ou des versements réguliers de sa part depuis la naissance et des factures d’achat divers, vous auriez pu faire un recours au tribunal. Mais comme vous avez laissé passer la date, j’ai peur que la pref en profite pour ne pas vous donner de rendez-vous. Elle ne craint pas grand chose à tarder.J’ai connu d’ailleurs un cas à Nanterre.
Mais essayez quand même d’avoir une convocation.
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