AME enfant malade : Arrêt du CE supprimant le délai de trois mois.
Bonsoir
Mon enfant est atteint d’une hydrocéphalie avec une atrophie du cerveau et nous sommes arrives le 12 décembre 2016 avec un visa court séjour de 90 jours qui expire le 8 mars 2017. Nous avons avancé les dépenses pour intervention chirurgicale qui a eu lieu le 20 décembre 2016. Assistance sociale nous dit qu’elle ne peut pas déposer le dossier d’AME avant le 8 mars 2017.
Est-ce normal ? Je lui ai dit que pour un enfant il faut pas attendre être irrégulier, mais elle ne m’a pas cru.
Pour la préfecture j’ai déposé mon rendez-vous en ligne, mais toujours pas de réponse et personnes veut me donner un dossier certificat maladie que je puisse amener au médecin traitant de ma fille pouvez vous m’aider sur ce point ? Je sais que le délai d’attente va être plus long.
Réponses
|
3 mars 2017 à 18h38
|
Voici donc le texte officiel, l’arrêt du Conseil d’Etat qui supprime le délai d’attente de trois mois pour les enfants mineurs.En voici le passage essentiel.
L’ensemble du texte se trouve sur internet arrêt CE N° 285576 du juin 2006 ;
[...]
"Considérant qu’aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; que ces stipulations qui, conformément à l’article 1er de cette convention, s’appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable », interdisent que les enfants ainsi définis connaissent des restrictions dans l’accès aux soins nécessaires à leur santé ; que, par suite, en tant qu’il subordonne l’accès à l’aide médicale de l’Etat à une condition de résidence ininterrompue d’au moins trois mois en France, sans prévoir de dispositions spécifiques en vue de garantir les droits des mineurs étrangers et qu’il renvoie ceux ci, lorsque cette condition de durée de résidence n’est pas remplie, à la seule prise en charge par l’Etat des soins énoncés à l’article L. 254 1 du code de l’action sociale et des familles, c’est à dire, ainsi qu’il a été dit plus haut, des seuls soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître », l’article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 est incompatible avec les stipulations précitées ; qu’il suit de là que les décrets attaqués sont illégaux en tant qu’ils mettent en oeuvre cette disposition législative à l’égard des mineurs étrangers ;
[...
D E C I D E :
Article 1er : Les décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’Etat sont annulés en tant qu’ils mettent en oeuvre à l’égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l’article L. 251 1 du code de l’action sociale et des familles. "
[...]
Par contre, il est possible que l’assistante sociale ne puisse déposer le dossier avant 90 jours. Toutefois il faut lui signaler qu’il est possible qu’il soit instruit "en instruction prioritaire".( circulaire du 27 septembre 2005)
Cette procédure peut intervenir à chaque fois que le délai normal de deux mois pour l’instruction du dossier pourrait entrainer des conséquences néfastes pour la santé du malade.
Pour cela, vous devez joindre un certificat médical du médecin (non descriptif). mais cela ne suffit souvent pas . Le médecin doit souvent téléphoner au CSS et essayer de joindre le responsable AME ou même la hiérarchie du CSS pour faire bouger les choses.
PS. il faut bien comprendre que l’enfant peut bénéficier de l’AME immédiatement alors que ses parents doivent attendre les trois mois ou ne peuvent pas bénéficier de l’AME à cause de ressources supérieures au plafond..
N’hésitez pas à revenir en cas de difficulté.
|
