Permis de circulation (DCEM) pour enfant algérien
samedi 13 janvier 2018 à 22h39
par
sarra
Bonjour
Je suis une étudiante algérienne résidant en France depuis septembre 2017 avec un titre de séjour etudiant, je suis venue en septembre accompagnée de mon enfant âgé de 5 ans qui est lui scolarisé a la maternelle depuis septembre je souhaite faire une demande de DCEM pour mon fils.
J’ai lu et relu les conditions d’obtention, mais je ne sais pas si mon fils aura droit au DCEM avec mon titre de séjour étudiante, sachant que je suis algérienne, je travaille depuis quelque temps je suis en situation régulière et locataire d’un appartement sain pouvant accueillir un enfant avec la superficie respectée.
Me faut-il un CDD ou un cdi pour mieux renforcer mon dossier sachant que pour mon cas (etudiante algérienne) je n’ai droit qu’à 20 h de travail par semaine, je veux vraiment faire bénéficier mon fils de DCEM afin de partir en Algérie pour les vacances je ne souhaite pas le laisser coincé. Je précise que je vis seule avec mon enfant et mon mari vit en Algérie, il a un visa de circulation ; il vient nous rendre visite de temps à autre, et mon fils est venu avec un visa de circulation et non un visa long séjour. C’est très important.
Merci de me répondre.
Réponses
14 janvier 2018 à 15h11
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Bonjour Sarra
Non, malheureusement, votre fils ne pourra avoir un DCEM que lorsqu’il aura vécu pendant six ans en France. (accord franco-algérien, article 10 b). cela n’a rien à voir avec votre statut ni avec le travail. les conditions sont liées à l’enfant lui-même.
"Article 10 (dcem)
Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après :
a) Le mineur algérien dont l’un au moins des parents et est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ;
b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans ;
c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ;
d) Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France.
L’annexe au traité est abrogée. "
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14 janvier 2018 à 15h33
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Suite à votre réponse,
Est ce qu’il y a une possibilité de régulariser la situation de mon enfant après 3 ans de scolarité . Ou bien si je fais une lettre au préfet, peut-il prendre une autre décision et accepter de lui donner un dcem.
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14 janvier 2018 à 15h39
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Le préfet a évidemment le pouvoir d’accorder un DCEM et je suppose qu’il le fait.
Vous pouvez lui écrire avec une petite chance de réussite s’il y a une raison particulière au voyage, par ex une maladie grave d’un grand parent avec justificatif. Mais peut-être que le besoin de garder des liens avec son père est aussi une raison suffisante.
En cas de refus =>Tribunal administratif au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant ( CIDE, article 3.1)
Vous ne perdez rien à écrire en LRAR de toutes façons.
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14 janvier 2018 à 17h42
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Des le 2eme titre de séjour étudiant c’est à dire à partir de la 2eme année, est ce que je peux faire une demande de regroupement familial afin que mon mari et mon fils puissent me rejoindre. Je loue à mon nom et je travaille sans depasser la durée horaire autorisée.
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14 janvier 2018 à 17h56
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Les étudiants ne peuvent faire de regroupement familial.
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15 janvier 2018 à 17h12
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Je vous remercie pour vos reponses ,
J’aimerais savoir si je rentre en Algérie avec mon fils qui lui aura depassé la date autorisée de son visa , que risque mon fils mineur ? Est ce quil n’aura plus droit au visa ?
Est ce que je peux une fois en Algerie lui faire une demande de visa etude pour mineur afin qu’il puisse rester avec moi durant mes études ?
Qu’est-ce que je peux faire ? je ne m’imagine pas coincer mon fils 6 ans en France sans qu’il puisse aller voir son père ou ses grands parents.
Je vous prie de bien vouloir m’orienter.
Merci
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15 janvier 2018 à 17h27
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Le mieux est d’écrire au préfet une lettre bien argumentée pour demander un DCEM et sur un refus, aller au TA
Si refus, l’enfant peut repartir à ce moment en Algérie pour y vivre sans penser à revenir en France avant un certain nombre d’années.
Car comme il a dépassé son visa, rien n’indique qu’il en aura un nouveau, ni qu’on lui donnera un visa long séjour pour études. Il a même beaucoup de chance de ne plus avoir de visa du tout. En tout cas, c’est un risque
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Les consulats sont extrêmement durs. Allez faire un tour dans différents fils de discussion du forum pour vous faire une idée.
Lutter contre un refus de visa à Nantes, c’est beaucoup de temps et d’argent.
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