Bonjour,
Je suis marocaine, mariée avec un Français. je viens d’avoir ma carte pluriannuelle vie privée et familiale.
J’ai un enfant d’un précédent mariage, qui est arrivé sur le territoire à l’âge de 12 ans.
Je n’ai pas pu attendre la procédure de regroupement familial, car je suis la seule responsable sur mon fils, et je vous épargne les détails de ce qu’on a vécu mon fils et moi de situations dures depuis sa naissance. Et du coup nous ne pouvions pas supporter une séparation de 18 mois pour le regroupement. Alors il est arrivé avec un visa touristique en juillet 2017.
Je suis allée déposer un dossier à la préfecture pour avoir un DCEM, mais ils m’ont dit qu’il faut 2 ans de scolarité sur le territoire. Mon avocate m’avait toujours confirmé que mon fils n’a aucun pb pour avoir son DCEM puisque je suis en situation régulière. je suis revenue il y a juste 2 jours. Et cette fois-ci ils m’ont dit il faut juste un an. Ça veut dire c’est en septembre que j’aurai droit au DCEM, car s’il est arrivé en juillet, il n’y a aucune preuve de son existence sur le territoire. La seule preuve que j’ai commencé en septembre, c’est son certificat de scolarité.
Ma question : est-ce qu’il déjà existe un article qui exige 2 ans de présence sur le territoire ?
Ma 2e question : est-ce vrai qu’il y a une loi récente qui exige juste un an de présence ?
Merci
