Refus de signer le cerfa

vendredi 16 mars 2018 à 16h20
par claudinoss

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Bonjour
J’ai un titre de séjour étranger malade qui m’autorise à travailler. Actuellement je suis en CDI depuis août 2017 avec mon employeur. Mon titre arrive à expiration en juin. Je souhaite faire un changement de statut vers salarié. La préfecture m’a donné le formulaire cerfa n°15186*1 que mon employeur doit signé pour moi.
Actuellement le problème que J’ai c’est que mon employeur refuse de me signé le formulaire pour pouvoir demander l’autorisation de travail alors que je n’ai aucun problème dans l’entreprise.
Ma question est de savoir si mon employeur à le droit de refusé la signature du cerfa.
Merci


Réponses

17 mars 2018 à 18h27

Bonjour
Le patron a tous les droits, c’est clair !
cependant il refuse car il ne veut pas payer la taxe pour l’introduction d’un travailleur étranger, je suppose, de 600 ou 800 euros.
Mais d’autre part, vous étes en situation parfaitement régulière et ça devrait donc s’arranger par la discussion.

21 décembre 2021 à 14h07
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J’avais un titre de sejour que je devrais renouveler depuis janvier 2018 Ce que j’ai pas pu faire car mon employeur ne m’a jamais remis le cerfa.Et pourtant en cdi.La préfecture me me demande de tout refaire et il me faut le cerfa.Comment je dois faire.


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