Communication d’ordre public du juge du tribunal administratif.
mercredi 22 mars 2017 à 09h07
par
boubou
Bonjour. j’avais fait un recours au tribunal administratif de Versailles en 07/ 2016. hier j’ai vu sur le site de tribunal que le juge a envoyé a la préfecture et à mon avocat une communication d’ordre public. J’ai appelé mon avocat pour avoir des explications mais elle est en vacances Je ne comprend pas je voudrais s’avoir c’est cela un bon signe pour moi ou non . Merci de me répondre.Cordialement
Réponses
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31 mars 2017 à 11h07
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Bonjour
Grosso modo, c’est une question à propos l’affaire qui n’a pas été soulevée par la prefecture ou par l’avocat dans son mémoire mais qui aurait mérité de l’être. Elle est soulevée par le juge du TA. La réponse question peut favoriser l’une ou l’autre des parties.
Par exemple, le juge se demande si celui qui a signé l’OQTF avait bien le droit à la signature.
Si oui, la pref avait raison. Sinon, votre avocat n’avait pas vu le pb. Le juge oui. votre avocat doit vérifier et l’OQTF sera supprimée si le signataire de l’OQTF n’avait pas le droit de signer.
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