Refus de délivrance de titre de séjour et remise aux autorités italiennes
samedi 25 mars 2017 à 16h49
par
GALISSON
Bonjour,
Je fais suite à la réception ce jour par recommandé A/R de deux courriers, relatifs au dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour déposé par ma compagne pacsée.
En voici le contenu :
- Refus de délivrance d’un titre de séjour
- Remise aux autorités italiennes, sous 24h à réception de la notification
Une décision incroyable à la vue des éléments constituant son dossier, dont voici quelques éléments explicatifs :
- Ma compagne est de nationalité albanaise et dispose d’un titre de séjour illimité CE émis par l’Italie, je suis pour ma part de nationalité française.
- Nous sommes concubins depuis le 09/11/2012.
- Nous avons vécu sans résidence ou liens de stabilité officiels communs en Italie jusqu’au 15/03/2015
- Depuis cette dernière date, nous avons déménagé à Saint-Maur-des-fosses avec l’objectif de continuer nos carrières professionnelles respectives en France
- Nous sommes pacsés depuis le 10/02/2016
- Ma compagne a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour le 20/04/2016, suite à plusieurs mois d’aller et retour en préfecture de Créteil.
- Ma compagne était entrée initialement en France et avait apporté aux autorités l’ensemble des justificatifs de voyage, qui dans la limite de 90 jours à chaque fois, justifiaient sa présence régulière et légale sur le territoire français ; depuis le 20/04/2016, la préfecture de Créteil fournissait, en attente de sa décision, un récépissé permettant son séjour régulier.
- Ma compagne a des casiers judiciaires vierges en Albanie, Italie et France
- Ma compagne parle la langue française de manière courante, voire bilingue, et est pleinement insérée dans la société française
- Ma compagne a disposé, par l’intermédiaire d’un courrier d’un employeur dans l’hôtellerie, d’une promesse d’embauche jusqu’au 26 décembre 2016. Cette même entreprise a entrepris les démarches auprès des DIRECCTE de PARIS, puis du Val-de-Marne d’introduction au salarié.
Nous sommes dans le flou le plus complet, pourriez-vous entrer en contact de manière urgente avec moi ?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
Réponses
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25 mars 2017 à 23h36
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Bonsoir
Je n’ai pas très bien compris la situation car vous parlez a la fois d’un droit au séjour pour vie privée et familiale et pour salarié. Vous parlez aussi d’admission exceptionnelle sans dire combien de temps votre compagne en résidence en France( il faut normalement cinq ans/ trois ans selon le type de demande). Quant aux récépissés, la pref n’en donne pas pour l’admission exceptionnelle.
Vous évoquez enfin la procédure d’installation d’un travailleur étranger et des démarches auprès de la Direccte et même de deux Direccte, ce qui n’a rien à voir avec l’admission exceptionnelle.
Si vous voulez, passez me voir mardi à la permanence de Creteil ( voir dans le menu) pour qu’on tire cela au clair.
Venez tôt, car il y a beaucoup de monde en ce moment.
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