Oqtf datée de plus un an + convocation récente de la préfecture
dimanche 10 décembre 2017 à 14h58
par
Kadem
Bonjour.
J’ai eu refus de renouvellement titre de séjour étudiant suite à deux échecs. J’ai contesté la décision d’une oqtf prise le 14 novembre 2016 en TA.
Ce dernier a confirmé la décision du préfet. La date d’anniversaire de l’oqtf était le 14 novembre 2017. Y a une semaine, j’ai reçu un recommandé de la préfecture. Sur le papier c’est marqué en vue de votre assignation a résidence veuillez munir de votre passeport en cours de validité et 3 photos telle date à telle heure.
Queme conseillez-vous ? Aller au rendez-vous ou c’est un piège ?
Réponses
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10 décembre 2017 à 15h29
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Bonjour
La pref veut vous reconduire à la frontière et au lieu de vous mettre en centre de rétention, on va vous assigner à résidence. Si vous n’y allez pas, vous risquez davantage. L’interpellation au domicile, puis rétention administrative en attendant le départ. La rétention peut durer jusqu’à 45 jours.
La pref prend le passeport et remet à la place un récépissé. La personne est obligée de se présenter tous les jours au commissariat et de parler de l’avancement de ses préparatifs de départ. On rend le passeport à la frontière au moment du départ.
Il y a rarement des pièges. Mais Il y a souvent des illégalités.
L’article 561-2 5° du Ceseda prévoit en effet que l’on peut mettre en assignation à résidence l’étranger qui a reçu une OQTF de moins d’un an.
Donc l’assignation et la reconduite à la frontière sont illégales.
Il peut y avoir en outre d’autres illégalités.
Mais rien n’empêche le préfet de vous envoyer une autre OQTF, cette fois sans délai de départ volontaire puisque vous n’avez pas obéi à la première.Et alors vous avez quarante huit heures, week-end compris, pour le recours.
Donc la situation semble difficile.
Il est donc urgent de contacter votre avocat et lui montrer ce papier ou de joindre le GISTI par téléphone ( voir leur site) ou un avocat de la Ligue des droits de l’homme ( voir leur site).
Ne trainez pas.
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