IRTF interdiction de retour sur le territoire français

dimanche 10 juin 2018 à 14h21
par fredy

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Bonjour
Je viens vers vous afin de savoir dans quels cas le préfet peut envoyer une interdiction de retour sur le territoire français. Surtout après la nouvelle loi, j’ai entendu dire que c’est devenu automatique c’est pour ça je suis en panique.

D’autre part, je viens de perdre mon recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif, est-ce que je risque d’avoir une IRTF même si je fais appel de la décision ?

Merci pour vos réponses


Réponses

11 juin 2018 à 20h04

IRTF L511-1III Ceseda
Le préfet peut décider ou non d’accompagner OQTF d’une IRTF mais sa décision doit être motivée selon quatre critères

  • durée du séjour en france, nature et ancienneté des liens avec la France, existence d’une précédente OQTF et de la menace pour l’ordre public.
    le prefet a obligation d’évoquer ses quatre points et , c’est lui qui décide ou pas demettre une IRTF.
    donc puisqe vous avez fait un recours au tribunal, l’avocat a du normalement contester aussi cette IRTF.
11 juin 2018 à 20h36
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merci pour votre retour , je pourrai passer quand a l’association pour que je vous explique mon cas de vive voix ?

12 juin 2018 à 10h25

Oui, passez si vous voulez. Je ne suis pas sûre cependant de pouvoir vous dire grand chose de plus.

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