Enfant malade - maladie rare
vendredi 31 mars 2017 à 00h29
par
charif
Bonjour,
Je suis en France depuis 1 mois accompagnée de mon enfant de 4 ans qui est atteint d’une maladie rare, diagnostiquée en France. Je me suis rendue à la préfecture pour récupérer le dossier à faire remplir par le médecin pour demander une APS mais ma demande a été refusée sous prétexte qu’on doit êttre en France depuis plus de 12 mois.
Sont-ls en droit de le faire ? Que dit la loi ? Et quels sont les recours possibles ?
Merci d’avance pour votre aide.
Réponses
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31 mars 2017 à 09h35
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Bonjour
La nouvelle loi et son article L.311-12, Ceseda prévoit la délivrance de plein droit d’une APS aux deux parents d’un enfant malade toujours accompagnée d’une autorisation de travail. Cette APS sera renouvelée pendant la durée de la prise en charge de l’enfant.
lCe qu’on vous a dit regarde la délivrance d’un titre annuel, ce qui n’est pas les cas des personnes qui accompagnent un enfant malalde ;
Vous pouvez retourner à la pref avec l’article du CESEDA et demander le chef de service si on vous refuse de nouveau. Il faut aller au guichet avec un témoin qui puisse témoigner par écrit du refus.
Il faudra ensuite écrire au préfet pour lui demander d’accepter le dossier en joignant la pièce d’identité du témoin, set son témoignage écrit.(heure, jour, n° de guichet, termes du refus)
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