A propos de l’article 30.3 du code civil

mardi 7 mars 2017 à 20h19
par Ithri

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Bonsoir,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer comment s’applique l’article 30.3 du code civil français.
Article 30-3
Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

  • Mon arrière grand père maternel algérien était admis à la qualité du citoyen français par jugement rendu par le tribunal civil d’Alger 1932.
  • Ma grand mère maternelle est née en 1932 et décédée en 1998.
  • Ma mère est née en 1960 et elle est encore vivante.
  • Moi je suis né en 1982, mes ascendants n’ont jamais résidé en France et moi aussi.
  • Ma mère a-t-elle perdu la nationalité française par désuétude ou non usage ?
  • Ai-je perdu la nationalité française par désuétude ou non usage ?

Merci d’avance


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Réponses

8 mars 2017 à 17h28
soueva

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Bonjour
Il faudrait voir beaucoup plus de renseignements pour dire pour quelles raisons cette nationalité est perdue, car elle est perdue. une raison peut être la non-possesion d’usage pendant cinquante ans.
Mais il y a peut-être une autre raison plus ancienne qui a fait perdre la nationalité , au moment de l’indépendance de l’Algérie. Il faudrait voir les papiers français de la famille, leurs dates pour savoir.

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