Ressortissants des anciens territoires français devenus indépendants
Mon père est né au Maroc de nationalité algérienne mais il a un acte de naissance délivré par le service central de Nantes et un autre acte de naissance inscrit dans le registre des étrangers du Maroc , et il est resté au Maroc aprés l’indépendance de l’Algérie jusqu’à 1974 avec ses parents , et il n’a jamais coupé le lien avec la France : titre de séjour en 1989
est ce que il à le droit de réclamer un CNF .
Il a commencé la procédure dont le greffier lui rendu une réponse que sa requette sera basée sur l’artice 30 du code civil "la charge de la preuve en matière de nationalité, incombe......."
Il a un numéro NOS préalable******** si oui s’i vous plait le motif de la requete par manque de moyen j’écrit cette demande d’information
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Réponses
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26 janvier 2018 à 11h06
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Bonjour
Oui votre père peut demander un CNF.
Je n’ai pas compris le reste du message.
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4 février 2018 à 23h14
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J’ai oublié de mentionner que sur mon acte de naissance il n’y a pas de mention marginale. par contre ma sœur qui est née en 1984 à la mention française
Donc en 1948 mon père était considéré français puisqu’il est né en Algérie vers 1903
En 1948, j’avais 11 ans, j’étais mineur.
Pourquoi ma sœur a la nationalité et moi sans mention avec l’abréviation COL sur mon acte de naissance sur papier sécurisé délivré par Nantes avec ma filiation du père et grand-père sans mention de nationalité ?
Est-ce que mon père est français et algérien à la fois ?
j’ai lu dans des forums que l’abréviation COL sur l’acte de naissance cela veut dire que ces personnes ne sont pas nécessairement françaises à l’heure actuelle parce qu’il y a des pièces manquantes pour affirmer leur nationalité ? Quelle pièce ? Décret, déclaration.... ou autre preuve ?
Comment savoir l’origine de la nationalité attribuée à mon père et mentionnée sur l’acte de naissance sur papier sécurisé de ma sœur délivré par Nantes ?
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5 février 2018 à 11h15
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Bonjour
Votre père est resté français car à l’indépendance de l’Algérie, votre grand -père résidait au Maroc avec son fils et non en Algérie. le grand-père et votre père n’ont donc pas perdu la nationalité française même s’ils ont pu avoir par la suite la nationalité algérienne.
Il va falloir donc prouver que votre père est né au Maroc et y a résidé sans interruption, qu’il a gardé des liens avec la France. Il a donc normalement la nationalité française.
Quant à vous, vous n’avez rien dit sur vous.
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5 février 2018 à 12h00
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Madame, Monsieur
oui, effectivement moi né en 1939 au Maroc, c’est moi qui rédige mes emails
Par contre mon père né vers 1900 et mon grand père vers 1864 et ils ont résidé au Maroc comme cité précédemment jusqu’à 1977.
je m’excuse pour ce tracas
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5 février 2018 à 13h12
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Avez -vous gardé des liens avec la France ? lesquels ?
En tout cas votre père est (ou a été) français, il doit joindre les preuves selon les indications données.
Même si votre père est reconnu français ( ce qui n’est pas sûr, s’il est resté cinquante ans sans rien réclamer), pour vous, il y a peu de chances car vous risquez d’avoir perdu la nationalité par désuetude
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5 février 2018 à 23h05
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1-la preuve c’est l’attestation de résidence marocaine délivrée en 1977 au nom de mon père né en 1900 en Algérie.
« résidence familiale » de mon père et celle du grand-père la résidence est héritée depuis des générations, 3 ou 4 générations avant 1830 parce que mes grands-pères voyageaient beaucoup entre l’Algérie et le Maroc vu que mes origines et mes racines sont de la frontière algéro-marocaine.
2-passeport avec l’autorisation d’entrée en Algérie en 1977 de mon père né en 1900 en Algérie.
3-attestation d’immatriculation consulaire délivrée par le consul d’Algérie à hourda au Maroc dont il atteste que mon père né en 1900 en Algérie à était transcrit jusqu’à 1973 pour avoir la nationalité c’est-à-dire 11 ans après l’indépendance de l’Algérie
4-pour moi né en 1938 au Maroc mon acte de naissance était transcrit dans la même ambassade et la même année que mon père c’est-à-dire en 1973.
Autre chose moi qui est né en 1938 au Maroc j’ai célébré mon mariage en 1963 en Algérie avec une Algérienne.
NB : Pour l’attestation de résidence et attestation il est mentionné que mon père né en 1900 est algérien soit pour la gendarmerie marocaine qui a délivré l’attestation de résidence ou bien sel de l’ambassade algérienne au Maroc qui avait délivré l’attestation d’immatriculation.
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5 février 2018 à 23h15
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pour le lien j’ai demandé mon acte de naissance délivré par nantes an 1972 lorsque j’était en séjour familial à meudon
et deux autres visite en 1998 et en 2006
acte de naissance délivré par nantes en 2017
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6 février 2018 à 12h25
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Garder des liens avec la France ce n’est pas cela
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6 février 2018 à 12h39
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Vous prouvez peut-être des liens avec l’Algérie mais aucun lien avec la France, sauf la connaissance de la langue. Vous prouvez les liens par : études dans un établissement français, voyages fréquents, visas, commerce avec des société françaises, liens avec de la famille restée en France, etc...
Donc rien ne vous empêche de demander la nationalité, mais je pense qu’on vous dira que la nationalité est tombée en désuétude depuis cinquante ans et que vous n’avez jamais posséder l’état de Français , c’est à dire que vous n’avez pas été considéré comme français dans l’endroit où vous vivez.
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6 février 2018 à 17h45
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Madame, Monsieur
Article 32(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854))
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article 32-3 Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d’outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu’aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l’alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l’accession à l’indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
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9 février 2018 à 15h35
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Ces textes sont bien connus . Mais je pense que vous avez eu la nationalité, comme je vous l’ai dit mais que vous l’avez perdue par désuétude après cinquante ans.
mais rien ne vous empêche d’essayer et de faire un recours si on vous refuse.
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