Ma grand-mére paternelle a gardé la nationalité fr par déclaration souscrite le 27/12/1962
salut,
j’ai un réfus de delivrance d’un certificat de nationalité française.
motif de refus
« vous revendiquez la nationalité française en raison de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par votre grand-mère paternelle le 27/12/1962.
Or, votre père, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française – Ordonnance du 19 octobre 1945) » .
Quelle est la solution ?
Merci infiniment .
Ce sujet est verrouillé : vous pouvez consulter son fil de discussion mais vous ne pouvez plus y répondre.
Réponses
|
17 mars 2018 à 19h12
|
Bonjour
Ce n’est pas parce qu’il y a un pb qu’il y a forcément une solution, surtout en matière de nationalité !
Cependant, comme vous le disiez à cette époque en France, la nationalité était à vingt et un ans.
Il faudrait savoir si en Algérie en 1962, cette majorité était à dix-hiuit ou vingt et un ans.
Si elle était aussi à vingt et un an,il faut obligatoirement e confier l’affaire à un avocat et de faire un recours devant le tribunal de grande instance.Il faut aussi choisr un avocat de la nationalité.
Mais si votre père et vous -même n’avez jamais joui de l’état de Français et gardé des liens forts avec la France depuis cinquante ans, la nationalité française est tombée en désuétude.
Là encore, vous pouvez faire un recours
|
|
24 mars 2018 à 21h54
|
salut,
j’ai un réfus de delivrance d’un certificat de nationalité française en 2011 avant le 04/07/2012
motif de refus
« vous revendiquez la nationalité française en raison de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par votre grand-mère paternelle le 27/12/1962.
Or, votre père ne le 10/09/1942, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française – Ordonnance du 19 octobre 1945) » .
Quelle est la solution ?
Merci infiniment .
|
|
26 mars 2018 à 17h59
|
Voir message du 17 mars 19h12.
|
|
10 avril 2018 à 22h37
|
salut,
j’ai un réfus de delivrance d’un certificat de nationalité française en 2011 avant le 04/07/2012
motif de refus
« vous revendiquez la nationalité française en raison de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par votre grand-mère paternelle le 27/12/1962.
Or, votre père ne le 10/09/1942, majeur de 18 ans au jour de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par sa mère le 27/12/1962, n’a pas suivi la condition de cette dernière, et ce malgré le prédécent de son père en 1949 (Article 153-1° du Code de la Nationalité Française – Ordonnance du 19 octobre 1945) » .
Quelle est la solution ?
Merci infiniment .
|
|
11 avril 2018 à 10h21
|
Bonjour
Le recours doivent se faire dans les deux mois après la notification du refus comme il doit être écrit sur le papier.
|
