Perte de la nationalité par désuétude pour les ressortissants des anciens territoires français
lundi 12 novembre 2018 à 23h15
par
LILOU
Bonjour
Mon arrière grand père est né en Algérie française en 1900, il a combattu pour la France et a quitté le territoire algérien en 1962, il est devenu français en 1963,
Sur son acte de de naissance de Nantes il y a mention suivante / français par option, mon arrière grand père est décédé en France en 1994. Quand il a quitté l’Algérie il a laissé dernière lui sa fille née en 1925, et sa petite fille, née en 1947 qui est ma mère.
Je suis né en Algérie en 1986.
Puis je demander la nationalité ou un CNF ? Le principe du droit commun fait-il partie de mon cas ?
Ce sujet est verrouillé : vous pouvez consulter son fil de discussion mais vous ne pouvez plus y répondre.
Réponses
14 novembre 2018 à 18h38
|
bonjour
Cinquante ans on tpassé depuis l’indépendance. La nationalité est tombée en désuetude.
Article 30-3 Code civil
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6.
|