Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)

dimanche 17 juin 2018 à 21h05
par RAMDANE

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Bonjour ,

Je suis algérien. J’ai un titre de séjour Italien illimité, je vis en France depuis 2006. Je travaille et je possède toutes les fiches de paie et les déclarations d’impôts depuis 2006 ( 12 ans de présence en France).
En 2011 j’ai fait une procédure de changement de statut comme salarié eu j’ai eu un refus

Ma question est : comment faut-t-il faire pour avoir un titre de séjour francais ?
Veuillez me renseigner
Je reste à votre disposition pour un éventuel renseignement.

je vous remercie par avance.


Réponses

18 juin 2018 à 11h11

Bonjour
L’accord franco-algérien prévoit une régularisation pour dix ans de présence effective en France. Donc si vous avez donné le spreuves de cette présence, la régularisation est de plein droit. Le travail est en quelque sorte la cerise sur le gâteau, bienvenu mais pas obligatoire.
Donc a priori, vous deviez être régularisé.

Mais la pref a peut-être ignoré l’accord et n’a regardé que le titre italien illimité, qui impose une autre procédure pour la régularisation.( voir dans le menu la rubrique carte européenne). La loi européenne s’impose à la loi nationale.

Vous auriez dû aller voir une association avant de vous lancer dans la demande de papiers.


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