Titre de séjour vie privée et familiale

lundi 6 mars 2017 à 11h47
par sima

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Bonjour,

Je suis française depuis 2015. Je suis fille unique et mon père est décédé quand j’avais 15 ans.

Ma mère a 66 ans. Elle souhaite rester avec moi en France. Elle vient régulièrement depuis 1984 avec des visas touristiques. Cette fois ci elle est restée.

Son visa expire en Septembre 2017 mais elle a dépassé les 3 mois réglementaires. J’ai contacté la CIMADE qui me soutiennent.

J’ai acheté un appartement pour ma mère, je subviens à tous ses besoins, elle prend des cours de français. Elle est atteinte d’hépatite C mais à priori la carte de séjour pour soins ne pourra pas être acceptée. On a opté pour la carte vie privée et familiale car à priori, dans l’article 313-11-7 on peut être dispensé d’un visa long séjour : "Une carte de séjour d’un an est délivrée " à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée".

On s’est présenté à la préfecture mais on a eu un refus de guichet. Comment peut-on régulariser sa situation ? Sachant qu’au Maroc on lui a clairement signifié qu’on risquait de ne pas lui accorder de visa long séjour car jusqu’à présent elle avait des biens qui lui permettaient d’obtenir des visas touristes. Là en l’occurrence elle ne les a plus.

Merci d’avance de votre aide.


Réponses

7 mars 2017 à 16h09

Bonjour
La seule solution est le visa long séjour visiteur et une assurance santé complète. A demander à partir du Maroc.
Ou envois d’argent pendant au moins un an, déclaration aux impôts demande visa long séjour ascendant de française
Sans visa long séjour préalable, votre mère ne peut être régularisée.
L’article cité n’est jamais appliqué dans son cas et vous avez peu de chances non plus auprès des tribunaux, ou du moins, pas avant plusieurs années.
Il me s semble par contre qu’un visa long séjour visiteur, puis un titre visiteur pendant trois ans serait peut-être le moyen d’accéder à ce L.313-11 7°.
En relisant , je m’aperçois que votre mère est déjà en situation irrégulière. donc peu de chance d’obtenir un visa.

Je pense donc que vous devez vous attendre à ce qu’elle reste ainsi, au moins quelques années en situation irrégulière ;


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